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1103 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ; 3° / qu'en l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a compétence, dans les limites de la compétence

L. 3242-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article 5.1 de la convention collective étendue de la poissonnerie, l'employeur garantit au salarié absent pour maladie le versement d'indemnités

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Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'État et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres

70 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 564 à 567 et 70 du code de procédure civile : 6.

au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M.

Sur le dol et l’obligation précontractuelle d’information Aux termes de l'article 1137 du code civil, le dol, vice du consentement et cause de nullité relative du contrat au sens des articles 1130 et