16 de la loi du 5 juillet 1985 ; que, faute de l'avoir fait, elle a violé les textes susvisés " ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'interdiction faite par l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure

du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; -Condamner en sus Madame [R] [T] à payer la somme de 3000,00 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

le prévoient les articles L. 4624-1 et R. 4426-17 du code du travail.

à l'article 1341 du code civil est fixée à 1 500 euros.

(paragraphe   10 ci ‑ dessus), les accusant d’avoir causé par imprudence et négligence un incendie et la mort de trois personnes (article 383 § 2 de l’ancien code pénal).

    Le 4 août 2005, le tribunal du district analysa le recours sous l’angle de l’article 125 du code de procédure pénale.

, ensemble les articles L. 8261-1 à L. 8261-3 du code du travail ; 4°/ que l'absence de contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui entend

véhicules de lutte contre l'incendie de manœuvrer sur la voie d'accès ; - cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 111-2 du code

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

d'infractions commises par un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure.

des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article

[D] et [P] et Mme [L] [RW] à payer à Mme [J] [RW] une indemnité d'un montant de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Des pièces ont été demandées le 30 mars 2026 à la commune de Castres en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 2192-10 du même code : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs () ".

de cause, il est infondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l’article N11 est irrecevable ; en tout état de cause, il est infondé.

code de procédure civile.

être considérée comme de nul effet en ce qu'elle décharge totalement le bailleur de son obligation essentielle de délivrance prévue par l'article 1719 du Code Civil, l'existence de cette clause ne caractérise

L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent