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700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel ces derniers étant recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile

905 € -préjudice esthétique permanent = 15 000 € -préjudice d’agrément = 30 000 €, outre le paiement d’une somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens

de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat, la demande présentée à ce tribunal par M.

En sixième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.