CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300855_20250516

Administratif

16 mai 2025

Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400323_20260226

Administratif

26 février 2026

Les articles 46 B et 46 C de l’annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières visées à l’article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières.

Source officielle

civ3

613723d3cd5801467740ea4b

Cassation

3 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle

Chambre 1

DTA_2100245_20241122

Administratif

22 novembre 2024

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463599.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle

civ1

613720bdcd580146773ee004

Cassation

25 mai 1988

France est 8, bis, rue Châteaudun, à Paris (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1986 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit : 1°) de Monsieur Marc X..., demeurant ...

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03314_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

Source officielle

2ème chambre A

644a1237656d26d0f8b57d8d

Appel

26 avril 2023

Mme [T] veuve [P], éligible à l'aide juridictionnelle, est dispensée de la formalité du timbre fiscal prévu par les articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2101181_20230725

Administratif

25 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02785_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

, et notamment du 2° de l’article 109-1 du code général des impôts, ainsi que des bases d’imposition retenues pour chacune des années, alors que le détail des sommes a été notifié le même jour à Mme B.

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2406371_20251212

Administratif

12 décembre 2025

articles 321 E à 321 G bis de l’annexe III à ce code prévoient des obligations analogues. 4.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2202232_20241125

Administratif

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige

Source officielle

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138102

Admin. suprême

12 décembre 2003

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à payer à M.

Source officielle

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625043

Admin. suprême

20 avril 1988

1976 : Considérant qu'aux terme de l'article 265 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable pendant la période d'imposition : "1.