AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2101452_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
2009, 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officiellePage 34 sur 1398
2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 123-11 du code de l'environnement ; -elle méconnaît l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - ses modifications intervenues après enquête publique bouleversent l'économie générale du PLUi
Source officielle