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27 944 résultats pour « Article ANNEXE AU VII DE L'ARTICLE 11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2101452_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

2009, 2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2400248_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

R. 123-11 du code de l'environnement ; -elle méconnaît l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme ; - ses modifications intervenues après enquête publique bouleversent l'économie générale du PLUi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102799_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305943_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il a sollicité, le 24 avril 2017, un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", en application du 7° de l'article L 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100444

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Q... est de nature à engager la responsabilité de son employeur au titre des dispositions combinées de l'article L. 511-1 du code des assurances et de l'article 1384 ancien du code civil ; que par ces

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110616

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2412696_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 8

67aa507fe5c31af0e6964e12

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

refus ou le défaut de réponse donnant lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ; - en se référant à une annexe VI jointe à la proposition de rectification

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

642d14c4cb8fa004f57da2e4

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2419031_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad165cdc6046d47bf81cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ainsi, il expose qu'il n'existe pas de contradiction entre l'article 7.5 du cahier des charges et l'article 11 des statuts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0608DEC001287407

Admin. suprême

8 juin 2021

8 juin 2021

Le jugement de constatation des dommages 11.     Le 3 décembre 2003, un incendie survint dans une partie de la rue à cause d’une fuite de gaz.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778753f7b81e1a5eb091

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3890d69e87f74e6c0fb

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100516

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

l'article 267 du code civil lui en faisait l'obligation ; qu'en application de l'article 267-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur le 1er janvier 2010, les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110283

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

414-1 et 901 du code civil et que son consentement a été vicié pour erreur ou dol.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2417943_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les formulaires dont le modèle figure aux annexes I et III ainsi que les formulaires de demande d'informations figurant aux annexes V, VI, VII, VIII et IX sont transmis entre les points d'accès nationaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208812_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle