567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.

[B], de Me Delamarre, avocat de la commune d'[Localité 1], l'avis de M.

exercer une activité professionnelle sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

1315 du Code civil, ensemble l'article L 144-1 du Code de commerce ; 4.

d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ; de même, comme le prévoit l'article R* 193-1 du même livre, le contribuable peut obtenir

L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ainsi qu'en violation de l'article 488 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les considérations relatives au jugement du 9 septembre 1996 et à

[B] du chef de contestation de crimes contre l'humanité par parole, écrit, image ou moyen de communication audiovisuel et a rejeté les demandes des parties civiles, alors : « 1°/ que l'article 24 bis

L. 631-1, L. 640-1 et L. 640-5 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'appartient pas au juge de la procédure collective de remettre en cause l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux jugements passés

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.

et de secours (SDIS) de l'Hérault la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

X... une certaine somme au titre de son préjudice immatériel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du code civil, la personne qui détient, à un titre quelconque, tout

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

14 de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 7313-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 7313-13, alinéa 1er, du code du travail et l'article

S... ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont