AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200842_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code
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JU 7ème chambre
DTA_2404701_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; - le code de justice administrative.
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