Aux termes du premier alinéa de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

, une baisse de 37 %, et que le budget de cette section était passé de 263 000 ¿ à 186 850 ¿, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

1153, alinéa 4, du code civil et n'a fait qu'user de la faculté discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1153-1 du même code en refusant de reporter à une date antérieure au jugement du 19 avril 2004

B... : En ce qui concerne la faute de l’administration : Aux termes de l’article D. 911-42 du code de l’éducation, dans sa version applicable au litige : « Les articles D. 911-43 à D. 911-52 fixent

l'article L. 414-4 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen, lequel est recevable : Vu les articles L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail

Elle soutient que : - la méthode de reconstitution des recettes et du chiffre d'affaires utilisée par l'administration présente un caractère sommaire ; - les dispositions de l'article 1729 du code

le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.

Pinheiro Farinha, juge élu de nationalité portugaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

A en application des dispositions précitées e l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : M.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L.313-3 du code monétaire et financier, - ordonner, en tout état de cause, la capitalisation des intérêts échus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner Mme

1 et L. 1134-5 du code du travail, ensemble l'article 133-11 du code pénal, l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie et l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

) Les règles relatives aux acomptes sont fixées par l'article 91 du code des marchés publics. / Lorsque le marché fixe uniquement la périodicité des acomptes, le montant de chacun d'eux est déterminé par