CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 077 résultats pour « Article L122-11 Code de l'environnement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

671c8660a2a1858e05800b6f

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

* L1242-2 du même code : ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire,

Source officielle

Page 34 sur 54

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre Sociale

64c35c79f01612d969defff2

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Camping de la Belle Henriette conclut au débouté de Mme [B] en soutenant : - que les CDD successifs ont été conclus conformément aux dispositions de l'article L1242-2 du code du travail, pour l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... est une inaptitude consécutive à une maladie non professionnelle, relevant des dispositions visées aux articles L1226-2 à L1226-5 du code du travail. M. X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00798

Cassation

13 juillet 2010

13 juillet 2010

L. 122-1 du code de la consommation prétendument interprété à la lumière de la directive du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ; 4° / qu'en vertu de l'article L. 122-1 du code

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925621ebbc24b0cc5e204ae

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[I] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c649dcbe43307c9013b3ce

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

- condamner la société RTE à une indemnité de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d673375782d5f06009082

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1147 (ancien) et 1231-1 (nouveau) du Code Civil, Vu l’article L124-3 du Code des Assurances, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces versées aux débats,   Juger la responsabilité contractuelle

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67f59467bbf04ef7857c3612

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

articles L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
TJ

CG

69d82430cdc6046d47b273f0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à l'espèce, Vu le code de l'énergie et notamment ses articles L322-8 et L121-1, Vu l'article R322-16 du code de l'urbanisme, Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile, A titre principal

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10250

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; que l'article L.l154-1 du Code du Travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

69d00867cdc6046d4704f77e

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Aux termes de l'article 648 du code de procédure civile, Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs : 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

642fb787cece1704f57478e1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[S] [B] [T] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00424

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fca33824461c818eee3d4a7

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Aux termes de l'article L123-17 du code de l'urbanisme, le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67096c8306866c0645d28216

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure, il sera référé à leurs écritures pour le surplus.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6033c21323cea174d5354910

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

SUR CE, LA COUR, Sur le licenciement pour faute grave : ATTENDU QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L1235-1 du Code du travail que, devant le juge,

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

68199b3445063c42e325383e

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Quelques semaines plus tard, le 11 mai 2021, vous étiez chargé de réaliser le démontage, nettoyage et remontage de 28 buses d'un porte buses. Cette tâche devait être effectuée en 1h30 environ.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69fc1e3bcdc6046d47e08120

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes de l'article L1232-6 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement, le ou les motifs du licenciement.

Source officielle