L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Avignon a au visa des articles L624-2 et R624-4 du code de commerce, et des articles 1353 et 1231-5 du code civil, statué ainsi

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 7 juillet 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M., [R], [

L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation

[P] [S], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

rabat de l'ordonnance de clôture RABATTRE l'ordonnance de clôture Vu l'article L621-2 du code de commerce Vu l'article L641-1 du code de commerce Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu

y compris les caducités et irrecevabilités prévues aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, si le président de chambre saisie n'a pas statué en la matière.

Cette déclaration a été réceptionnée le 13/12/2024 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

APRES AVOIR DELIBERE ATTENDU que, par jugement en date du 30 avril 2025, le Tribunal de Commerce d'ARRAS a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL EUROPEENNE

L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[D] [X], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Z] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[X] [P] [U] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La SELARL MARS répond qu'elle ne l'a pas fait. *** Au visa des articles L.622-21 et L622-22 du code de commerce précédemment cités, la créance née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective