[G], [A], [P], [N] et [W] [KC] et Mme [U], à payer à M [O] [KC] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

[O] [H] sollicitait du tribunal par ses dernières écritures : Vu les Articles L.217-4, L.217-5, L217-7, L.217-10 et L.217-1 I du code de la consommation, Vu les Articles 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1240

[O], elle est fondée à solliciter la condamnation de M. [O] à lui payer une indemnité d'occupation sur le fondement de l'article 815-9 du code civil. M.

    Comme elle l’a précisé à plusieurs reprises, la Cour rappelle que l’article 1 du Protocole n o 1 contient trois normes distinctes   : «   la première, qui s’exprime dans la première

[A], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [A], en qualité de mandataire judiciaire et le condamne à payer à M.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Il n’est dès lors pas utile d’examiner la question de savoir si les intéressés auraient dû saisir le tribunal compétent en vertu de l’article 15   §   2 de la loi n o   82/1998.

juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles

696 du code de procédure civile, condamner la société Outinord aux entiers dépens de référé, de première instance et d'appel ; - sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur le caractère professionnel des faits survenus les 24 et 26 avril 2018 : Il résulte de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale que : 'Est considéré comme accident

Belgique , [GC] n o 71409/10, §§ 49-77, 9   novembre 2018). Les auditions et interrogatoires de la requérante furent donc menés sans la présence physique d’un avocat. 4.

préalable requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

L'ONIAM sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Arièle BENHAIM.

1244-1 du code civil, 510 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE les contrats de bail stipulaient (article 4.2) que le preneur s'obligeait

Italie [GC], n o 22774/93, § 49, CEDH 1999 ‑ V). 59.

Sur la nullité du licenciement L'article L 122-49 du code du travail prévoit "qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,

’ignorance imputable à une faute prévues à l’article 920 du code civil s’appliquent au rédacteur de cet article ou, si celui-ci est inconnu, à l’éditeur ou au rédacteur en chef de la publication. 2.

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.