R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l'environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d'une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 de ce code doit être écarté comme inopérant. 24.

R. 421-1 précité du code de justice administrative.

1134 et 1184 (anciens) du Code civil, ensemble les articles L. 1222-1 et L. 1231-1 du Code du travail.

D’autre part, en vertu de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1245-1, L. 1221-1 et 1134 du code civil ; Et ALORS QUE le tableau produit par le salarié (pièce n° 41) fait clairement apparaître une somme de

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les

L. 600-5 et l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. et Mme C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, et devant être motivée en application du 1° de l’article L. 211-2 de ce même code. 9.

l'article R.262-89 précité du même code.

R. 222-1 du code de justice administrative.

en violation des articles 41 de la loi du 23 décembre 1998, L. 4121-1 du code du travail, 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 6 §

Elle soutient être fondée à solliciter la condamnation des responsables comme détaillé au dispositif de ses conclusions dans la mesure où : - en vertu des dispositions de l’article L. 121-12 du code des

du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

du I de l'article L. 122-1 du code de l'environnement.

au regard de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des articles L. 151-4, R. 151-1 et R. 151-3 du code de l'urbanisme ; -

-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 121-1.

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail