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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0401DEC001555190
1 avril 1992
1 avril 1992
Le déroulement sommaire des procédures a été le suivant : Par citation notifiée le 3 mars 1960, la requérante assigna ses frères
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159435
26 novembre 2015
26 novembre 2015
Le requérant assigna le Service fédéral des huissiers devant le tribunal du district Basmanny.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004936199
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 11 décembre 1962, le requérant assigna M. L. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une intervention chirurgicale.
Source officiellecomm
6079d36f9ba5988459c592c0
21 mai 1979
21 mai 1979
DIVERS CHANTIERS D'ASCOAT JUSQU'AU 29 AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE TEXIER AVERTIT LA FAF QU'IL TENAIT LES ENGINS A SA DISPOSITION QU'EN NOVEMBRE 1975, LA FAF, QUI AVAIT REPRIS POSSESSION DES MATERIELS, ASSIGNA
Source officielleServ. contentieux social
669640ccf5112d8edd056ca5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
09 JUILLET 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00103 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XIWT N° de MINUTE : 24/01444 DEMANDEUR Monsieur [C] [P] [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Me Doris ASSOGBA
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3701
13 octobre 2005
13 octobre 2005
Toujours en considération de l’intérêt supérieur des enfants, le tribunal assigna ensuite la maison à la mère.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004589699
26 octobre 1999
26 octobre 1999
Le 12 janvier 1991, la requérante assigna deux personnes ainsi que leur compagnie d’assurances devant le tribunal de Lucques afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d'un
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004699999
29 février 2000
29 février 2000
Le 22 octobre 1992, le requérant assigna la société à responsabilité limitée A. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’une chute dans le parking
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004936099
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 11 mai 1991, le requérant assigna M me M. devant le tribunal de Rome afin d’obtenir la résolution d’un contrat et la restitution des 45 000 000 lires italiennes déjà versées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0302DEC004696299
2 mars 2000
2 mars 2000
Le 30 juin 1992, la requérante assigna la société L. devant le tribunal de Rimini afin d’obtenir le constat qu’elle avait contrefait des biens dont la requérante détenait la marque
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0928DEC004444898
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Le 7 juillet 1994, le requérant assigna M. C. et Mme C. devant le tribunal de Palerme, afin d’obtenir le partage d’un héritage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1109DEC004935799
9 novembre 2000
9 novembre 2000
Le 23 avril 1994, le requérant assigna M. A. devant le tribunal de L'Aquila afin d'obtenir le paiement de 9 470 220 lires italiennes, relatif à une livraison de fruits et légumes.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC004700099
29 février 2000
29 février 2000
Le 17 septembre 1984, le requérant assigna M. C. devant le tribunal de Crotone afin d’obtenir le paiement de prestations professionnelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1026DEC004588999
26 octobre 1999
26 octobre 1999
C. assigna le requérant et deux autres personnes devant le tribunal de Milan afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à des prétendues irrégularités que les défendeurs auraient commises dans
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3224
18 juillet 2006
18 juillet 2006
Le syndicat assigna avec succès le groupement et la société devant le tribunal du travail.
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d87e
22 février 1965
22 février 1965
RENONCENT A CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN FORMANT JARDIN INTERIEUR QUI CONSTITUE L'UNE DES PARTIES COMMUNES DE L'IMMEUBLE ; QUE X..., N'AYANT PU OBTENIR CETTE RENONCIATION DES AUTRES COPROPRIETAIRES, ASSIGNA
Source officielleciv3
607940cb9ba5988459c3eb41
25 janvier 1968
25 janvier 1968
JOURS ; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, DES LE CONGE A ELLE SIGNIFIE, AVAIT ELLE-MEME NOTIFIE A SON SOUS-LOCATAIRE UN CONGE QUI DEVAIT ETRE VALIDE PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1963 ET EXECUTE EN 1965, ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa1d
31 mai 1965
31 mai 1965
QUI S'ETAIT INSTALLE DANS UN APPARTEMENT DU REZ-DE-CHAUSSEE RECLAMA CEPENDANT LE REPORT DE SON ANCIEN BAIL DE LOCAUX CORRESPONDANT A SA PROFESSION ET ASSIGNA LES CONSORTS X...
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3d7
22 février 1971
22 février 1971
SOCIETE TRANS SUD ET LE FIT ESCOMPTER PAR LA SOCIETE UNION BANCAIRE DU NORD ; QUE CELLE-CI, S'ETANT HEURTEE AU REFUS DE LA SOCIETE TIREE DE PAYER CETTE LETTRE, INTENTA CONTRE ELLE UNE ACTION ET ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b4ed
18 janvier 1972
18 janvier 1972
ASSIGNA CETTE SOCIETE EN RESTITUTION DES PEAUX QU'ELLE AVAIT REMISES AINSI QU'EN DOMMAGES ET INTERETS.
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