Coralie FRANC, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 24 Mars 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Guillemette MEUNIER

MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme.

[J] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [I] [H] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10/10/24 à : -Me MEUNIER

Délibéré après l’audience du 21 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Michel, première conseillère, Mme Camorali, conseillère.

née le 29 Août 1957 à MERS EL KEBIR (ALGÉRIE) ... 36000 CHÂTEAUROUX (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale no 18033 2007 / 002927 du 01 / 10 / 2007) représentée par Me Jean-Charles LE ROY

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

... 514 route de Mézériat 01310 POLLIAT comparante en personne, assistée de Me Thierry DRAPIER de la SCP ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, substitué par Me Jean charles MEUNIER

représentés par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistés de la SCP ADIDA MATHIEU BUISSON VIEILLARD MEUNIER GUIGUE, avocats au barreau de CHALON SUR SAONE INTIMES : Monsieur Armand Z...

à la dotation de consolidation au titre de l'année 2020 en vertu des dispositions du IV de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales ; - elle est également éligible au bénéfice

à la dotation de consolidation au titre de l'année 2021 en vertu des dispositions du IV de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales ; - elle est également éligible au bénéfice

à la dotation de consolidation au titre de l'année 2022 en vertu des dispositions du IV de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales ; - elle est également éligible au bénéfice

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère M.

cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Olivier GOURSAUD, président, et par Myriam MEUNIER

MEUNIER Guillemette, présidente de chambre Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère rédactrice Mme.

Délibéré après l'audience du 11 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M. Frindel, conseiller.

Délibéré après l'audience du 22 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, Mme Camorali, conseillère Rendu public

A B et à la commune de Moissac Délibéré après l'audience du 30 avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, Mme Lestarquit, première conseillère, M. Frindel, conseiller.

Par deux mémoires en défense respectivement enregistrés les 7 juillet et 18 novembre 2020, le centre hospitalier universitaire d'Angers, représenté en dernier lieu par Me Meunier, demande au tribunal :