justifié et affirmer que le permis délivré après le débat contradictoire et l'audience fixée au 26 novembre 2019 à 13 heures 30, le 26 novembre 2019 à 15 heures 28, n'était pas tardif ni de nature à bafouer

et en ne recherchant pas si les balcons respectaient la limite de 30 cm dans laquelle certains éléments, à supposer que les balcons leur soient assimilables, ne sont en vertu de cet article pas pris en

BACOU, greffier, avons entendu -Nourallah X... - assisté Maître Noémie BACHET, avocat commis d'office -avec le concours de Y...

BACOU, greffier, avons entendu : Cheikh Ahmadou X...

BACOU, greffier, avons entendu : Abdelsamad Y...

BACOU, greffier, avons entendu : - le réprésentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE - Victor X...

X... à payer à la société Les Bambous la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

premier moyen du pourvoi n° S 11-24.255, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine que l'ambiguïté des termes rendait nécessaire, que la jouissance privative des balcons

FONDS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET QUE, D'AUTRE PART, LES BALCONS DONNERAIENT DES VUES DROITES SUR LES PROPRIETES PLACEES EN FACE DE CHACUN DE LEURS COTES, CE QUE LES EPOUX X...

du balcon et de devoir rehausser le garde-corps, posant des difficultés techniques et administratives, et ce pour permettre à Mme X... d'accéder à son balcon en fauteuil roulant, la création d'une rampe

rendait inopérante et sans violer les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, que le balcon

Deux notes en délibéré, présentées pour l'EHPAD Les Balcons du Hautacam, ont été enregistrées le 14 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Le syndicat des copropriétaires de la copropriété 'le Balcon de Villard' a relevé appel du jugement par déclaration du 18 mars 2014.

... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "aux motifs que, s'agissant des emprunts personnels des dirigeants contractés auprès du Crédit agricole et du Banco

séparant le séjour du balcon avait été enlevée et qu'il avait été posé des cloisons vitrées de type véranda côté Sud et Ouest, le long du garde-corps, créant une extension de 7,85 m2 de surface.

, des colonnes reliant la terrasse au balcon.

La société par actions simplifiée (SAS) Bambou exerce une activité de couverture et zinguerie en Dordogne.

DE LA RUELLE, ont saisi le juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS aux fins de voir ordonner, sous astreinte, la démolition par leurs voisins, les époux B..., d'un escalier, d'un balcon