Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 mai 2023 et le 17 mai 2023, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent

Vu la procédure suivante : La société Vivarte, venant aux droits de la société Creeks, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de faire droit à sa demande de dégrèvement de taxe professionnelle

[J], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de La Fondation d'Auteuil, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M.

réseaux, susceptibles d'être affectés par les travaux de modernisation de la station d'eau potable de Saint Jean située sur la commune de Saint-Vallier-de-Thiey ; - de relever les désordres et le degré

[X] [W] Le : copie certifiée conforme délivrée à : Me DAFFY [X] [W] copie exécutoire délivrée à : Me DAFFY JUGEMENT Le 15 Octobre 2025, au siège du Tribunal, sous la Présidence de Céline

loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice

Déglise, conseiller rapporteur, M. Betoulle, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rouchayrole, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme E..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Isep-Edouard Branly, après débats

Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société ITM formation, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

MARSEILLE Madame [F] [Z] [G], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Romain CHERFILS, de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Jean-jacques DEGRYSE

X... que celui-ci ait soutenu devant le juge du fond que la preneuse devait répondre de dégradations à raison du défaut de double vitrage et d'une trace de coup dans le mur ; que le moyen est nouveau,

Tarik X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 14 novembre 2016, qui, pour dégradation ou détérioration de bien et menace sous condition, l'a condamné à huit mois

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION a obtenu des dégrèvements de ses cotisations

La société Swarovski France exploite un magasin sous l'enseigne commerciale " Swarovski " situé 146 avenue des Champs Elysées à Paris, qui a fait l'objet de dégradations et de vols, le 16 mars 2019.

par la corrosion et que ceux du moteur tribord présentaient également des dégradations similaires les rendant proche de la rupture.

Déglise, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Vincent Daumas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SCI RAMOSE, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Par un jugement n° 2102325 du 8 juillet 2022, le tribunal, après avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ces conclusions à concurrence d'un dégrèvement partiel intervenu en cours d'instance, a

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la société Sudfer, - les conclusions de M. Ph.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la société Petitjean. Considérant ce qui suit : 1.