trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 octobre 2012), qu'après s'être mariés sans contrat préalable, Mme X... et Jean-Claude Y... ont adopté le régime de la séparation

Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l'ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 - N° du dossier 004844 Représentant : Me Carlos

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F.

Au soutien de sa demande liminaire, Monsieur [R] [G] expose que le GARAGE [X] a cessé son activité en cours de procédure pour devenir AUTO SENA puis SENA RENT CAR (société mentionnée dans l’assignation

CROISILLE-CABROL, conseillère chargée du rapport. Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SELAS Morvilliers-Sentenac Avocats à payer à M.

siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié audit siège en cette qualité, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alain-david POTHET de la SELAS

SARL MOTOCULTURE DE L'OUST Vente, réparation et location de matériels mécanique et engins agricoles, motoculture, automobile, moto, poids lourds, cycles, travaux publics, nautique ; quincaillerie, carrosserie

CESAR PUPAT ARCHITECTURE INTERIEURE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675 Société

GIBOT ARRET : - contradictoire -prononcé hors la présence du public par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente -signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président et par Madame Carole GIBOT, greffier

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Brigitte CHOKRON, Présidente Mme Laurence LEHMANN, Conseillère Mme Agnès MARCADE, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole

L'ESTEREL représentée par Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Février 2022 en

N° RG 24/02476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTAA MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02476 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TTAA NAC: 62A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SELAS CLAMENS

SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH FLAICHER et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J010, substitué sur l'audience par Me Camille BEUTER, avocat au barreau de PARIS, toque : J010 INTIMÉS

[D], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat des sociétés Cabinet Plasseraud et MMA IARD, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2021 où étaient présentes Mme

de commerce de boulangerie à l’enseigne « Le fournil du lac » moyennant un loyer de 1 500 euros par mois ; - local disposant d’une façade [Adresse 5] et d’une façade perpendiculaire côté lac – sol carrelé

SELAS ATTIC ARCHITECTURE, prise en la personne de son liquidateur Monsieur [O] [I], pour ce domicilié [Adresse 14] N'ayant pas constitué avocat bien que la déclaration d'appel lui ait été regulièrement

représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseils Me Benoît BERGER de la SELARL BERGER- TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, postulant, avocat au barreau d'ORLEANS, et Me Pascal WILHELM de la SELAS