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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00300
17 mars 2015
(pour la première machine) et trois cassettes (pour la deuxième machine) sont engagées ; que ces cassettes, remplies de rivets différents, sont en fonctionnement, l'huissier précisant qu'à l'intérieur
cr
édure suiviec/Faustin Y
6137263fcd5801467742418d
28 juin 2005
coupable ; "aux motifs qu' "il résulte de l'enquête de police que : le 3 avril 2004, les policiers ont remarqué un individu en train de fumer une cigarette de façon illicite sur le quai de la station RER
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
AFFAIRE KÜLTERc/TURQUIE &
ECLI:CE:ECHR:2003:1204JUD004256098
4 décembre 2003
Ress , président , I. Cabral Barreto , L. Caflisch , P. Kūris , R. Türmen , J. Hedigan , M me H.S.
ECLI:CE:ECHR:2001:0726JUD003992098
26 juillet 2001
Ress , président , A. Pastor Ridruejo , B. Conforti , L. Caflisch , J. Makarczyk , I. Cabral Barreto , M me N.
Ch.secu-fiva-cdas
634f9592b5afe5adfff28a6c
18 octobre 2022
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la
2ème Chambre
DTA_2005338_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le livret scolaire du requérant comporte le cachet et la signature du chef d'établissement, et que le procès-verbal de la délibération du jury est
8ème chambre
DTA_2202161_20220707
7 juillet 2022
procédure de passation des marchés les personnes : / 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie
ECLI:CE:ECHR:1998:1028JUD002809095
28 octobre 1998
; toutefois, s’apercevant que ledit recours devait être déposé au tribunal d’Aoiz, le responsable du greffe barra et invalida ainsi ledit cachet.
1ère Chambre
637dc88414982305d4c2028c
Son article 32.2 prévoit que l'interruption et l'interruption de la prescription sont régies par la loi de la juridiction saisie.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1009DEC004558599
9 octobre 2003
Or, par ailleurs, l’arrêt a été notifié au requérant le 1 er mai 1998 par une lettre recommandée datée du 30 avril 1998, le cachet de la poste faisant foi.
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01704
20 octobre 2015
d'engagement afférente à septembre 2011 signée par les parties le 1er septembre 2011, l'intéressé devait assurer sa prestation les 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 14 et 19 septembre 2011, moyennant le versement d'un cachet
4ème B chambre sociale
5fdc2408a53a04482682af53
19 décembre 2018
Ensuite et de même, si Madame X... produit des tableaux, dont certains portent le cachet officiel, fixant ses permanences lors de ses repos hebdomadaires, soit une permanence par mois, elle ne saurait
1re chambre sociale
6319870451eeae4f1309d152
7 septembre 2022
Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants.
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0411DEC002036192
11 avril 1995
RESS Mme M.F.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUFI S.A.R.L. MERc/S.A
695e379375782d5f0610ed23
6 janvier 2026
Chacun de ces deux documents datés du 1er mai 2020 comporte, d'une part, le cachet commercial de la société Transports Chabas Santé, désignée comme commissionnaire, et celui de la société Mer, en qualité
1/2/1 nationalité A
67081b1389f19e8c50f8d3eb
10 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la requérante, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel
Reconduite à la frontière
DTA_2510605_20251218
18 décembre 2025
B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; - les observation de Me Reis représentant le préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir
DTA_2510607_20251218
Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Beaudouin, représentant Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle développe ; - les observation de Me Reis
4ème Chambre
DTA_2304528_20260507
7 mai 2026
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
POLE URGENCES
DTA_2504861_20251104
4 novembre 2025
B... pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
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