Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X... demeurant ... à 83400 Hyères, représentée par Maîtres Durand et Chateaureynaud

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1987 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°/ Mme Chantal C..., épouse Y..., demeurant ...

du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AMIENS du 05 août 2022 L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique le 17 Août 2022 COMPOSITION Chantal

de France-service national, dont le siège est ..., ayant une unité commune ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de Mme Chantal

G..., demeurant ..., agissant tant personnellement qu'ès qualités de la personne et des biens de ses enfants mineurs : - Christophe et Magali G..., 5 / Mme Chantal Y..., épouse E...

Francis Y..., demeurant à Evry (Essonne), 3, villa Charles Gambon, 3 / Mme Chantal C..., demeurant à Corbeil-Essonnes (Essonne), ..., 4 / Mme Catherine D..., demeurant à Quincy-sous-Sénart (Essonne

Monsieur [B]'[B] [Y] [Adresse 3] Appt 2 [Localité 6] Représenté et plaidant par Me Anne-sophie LUEZ, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 31 Mars 2022 devant Mme Chantal

Non représentée Convoquée par lettre recommandée le 16 janvier 2023 dont l'accusé réception a été signé le 20 janvier 2023 DEBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2023 devant Mme Chantal

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Chantal

, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

, Président, Mme Chantal MANTION, Président, et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller, qui en ont délibéré conformément à la loi.

Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, toque : 1406 substitué par Me Nicolas BERETTI, avocat au barreau de PARIS INTIMEE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président, Mme Chantal

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Chantal

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Elisabeth LAPASSET-SEITHER, Présidente de chambre Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Conseillère M.

Michel CHALACHIN, président de chambre Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère, M.

Chantal F. Claudine GA. Suzette GE. Denise M. Sylvette S. Martine V.

Chantal, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour vols, contrefaçon de chèques et usage de chèques contrefaits, l'a condamnée

territoire national, depuis le 14 mars 1988, courant 1989 et courant janvier, février, mars, avril et mai 1990, commis avec violence, contrainte ou surprise, des attentats à la pudeur sur la personne de Chantal

Nicole N..., demeurant 2, impasse chanoine Cousin, 14000 Caen, 18°/ de Mme Nadia O..., demeurant ..., 19°/ de Mme Denise P..., demeurant ..., 20°/ de Mme Géraldine Q..., demeurant ..., La Maladrerie