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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2309037_20231019
19 octobre 2023
et de l'objectif à valeur constitutionnelle résultant de la possibilité pour toute personne de disposer d'un logement décent dès lors qu'il a apuré la totalité de sa dette et a repris le paiement du loyer
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb739f
4 avril 2024
du mois de juillet 2016 puisqu'il ne pouvait la devancer en cessant de payer les loyers.
6610e5e674ef9f00086f6536
En l'espèce, le contrat d'une durée de 60 mois portait sur du matériel informatique et prévoyait 20 loyers trimestriels de 3.968,54 euros HT. 14 loyers trimestriels à échoir ont été déclarés à l'ouverture
6610e5e674ef9f00086f653c
En l'espèce, le contrat d'une durée de 60 mois portait sur du matériel informatique et prévoyait 20 loyers trimestriels de 2.030,37 euros TTC. 14 loyers à échoir ont été déclarés à l'ouverture du redressement
6610e5e674ef9f00086f653e
En l'espèce, le contrat d'une durée de 36 mois portait sur du matériel informatique et prévoyait 12 loyers trimestriels de 933,25 euros TTC. 4 loyers trimestriels à échoir ont été déclarés à l'ouverture
6610e5e674ef9f00086f6540
En l'espèce, le contrat d'une durée de 63 mois portait sur du matériel informatique et prévoyait 21 loyers trimestriels de 959,54 euros TTC. 7 loyers trimestriels à échoir ont été déclarés à l'ouverture
1ère Chambre civile
6708c002445a086e2bcedb23
10 octobre 2024
La SAS Action Logement Services s'est portée caution des locataires pour le paiement des loyers et charges.
0P3 P.Prox.Référés
67cb49cb835a1a5983238e79
9 janvier 2025
Le montant du loyer était de 247,50 euros.
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca849046
8 juillet 2025
euros HT soit un loyer mensuel de 3.000 euros HT.
65bc96e41c5fe0000849356b
25 janvier 2024
Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.
Pôle 5 - Chambre 11
6162cf708b4dc27576e7b75d
14 septembre 2012
et INTIMEE INCIDENTE Mme [G] [H] [Adresse 11] [Localité 2] ITALIE représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN (Me Jacques PELLERIN), avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 assistée de Me Clémence
JCP
695d601275782d5f06001b27
9 octobre 2025
Monsieur [W] [O] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 162 euros, outre le loyer courant.
NOUVEAU REFERES
68ed45f00da7cb996dc95bff
7 octobre 2025
Le bailleur ne peut former opposition pour des loyers en cours ou à échoir, et ce, nonobstant toutes stipulations contraires ».
PCP JCP fond
69d010c1cdc6046d4705a6d5
2 avril 2026
Par ailleurs, la bailleresse ne justifie pas du fondement juridique pour obtenir le transport des meubles du locataire en garantie du paiement des loyers.
69600631cdc6046d47aad9eb
7 janvier 2026
compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer.
JUGE DE L'EXECUTION
67609a9d9336095533a1fe47
1 octobre 2024
Il ajoute qu’il a procédé au versement de deux loyers et s’efforce de verser tous les mois quelque chose.
Chambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c7d3
19 décembre 2023
inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 335 307 591, représentée par son gestionnaire, la société IMODAM PROPERTY, situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal. représentée par Me Clément
Contentieux général Proxi
679aa447e9a46d1f5a769b66
13 janvier 2025
Monsieur [T] [B], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Clémence
Référés
69d6c8e2cdc6046d4791cc9f
8 avril 2026
JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine
68643af80bb2f8a66ca6463d
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON LE GREFFIER : Clémentine
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