[V] à une peine de six ans d'emprisonnement délictuel, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum et la décision prise

suivants : * 1er collège : personne non cadres (salariés des classes 1 à 4 en application de la convention collective des sociétés d'assurances), * 2ème collège : personnel cadres (salariés des classes

Q... a reconnu qu'en arrivant chez lui et en découvrant sa femme pendue, il avait d'abord été désemparé, puis, qu'il avait appelé son beau-frère, M. K...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme

de la peine avec accomplissement d'un travail d'intérêt général, dans le cas où la juridiction a préalablement prononcé, pour un délit de droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance, l'a condamné à la peine principale de 18 mois d'emprisonnement dont six mois ferme

prenant en compte tout à la fois les circonstances de l'infraction et la personnalité de son auteur » (p. 14, § 3) ; qu'en statuant par ces motifs qui n'établissent pas que la peine d'emprisonnement ferme

Artaud a été réimprimé en mars 1986, tandis que le second numéro, sur André Y... ne fut pas réalisé et que deux numéros déjà envisagés, sur "la Femme surréaliste" et sur Jean Z..., ne firent même pas l'objet

des jours fériés." ; que l'employeur ayant, lorsque le poste de nuit du dimanche au lundi est supprimé pour cause de jour férié, décompté un jour de congés payés, de repos compensateur ou de RTT sur les

du robinet d'alimentation de la cuisinière à gaz, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le robinet du gaz n'était pas fermé avant l'intervention du plombier

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en divorce du mari alors que, relevant que les injures écrites et répétées de la femme avaient pour

-X... aux torts de la femme alors qu'en considérant que le caractère fautif des faits reprochés à la femme n'était pas démentis par les lettres affectueuses que le mari lui envoyait dès lors que ces lettres

d’instance et d’action de la SARL COBET et déclaré prescrite l’action engagée par la SARL COBET à l’encontre de la SMA SA.

rapport a été déposé le 2 mars 2015 et notifié le 6 mars 2015 ; "aux motifs qu'en premier lieu, il est soulevé le défaut de prestation de serment préalable de l'un des trois experts composant le collège

P... comme étant l'un de ses fournisseurs lequel, avant de partir pour Paris, s'était rendu avec lui au Surinam pour acheter 500 g de cocaïne à une femme qu'il connaissait personnellement ; qu'ayant fait

MSA et des formalités à accomplir pour bénéficier du statut d'exploitant agricole ; qu'il n'est pas contesté que les gaveurs, qui ne disposaient d'aucun contrat de location écrit, étaient logés à la ferme

Raphaël A... et de son épouse, que le choc entre sa voiture et le piéton Z... était accidentel, caractérisent les infractions visées à la poursuite" ; et que "les témoins Raphaël A..., MarieRose Rey et Colette

que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à voir constater la vacance du siège réservé à l'encadrement, confirmer l'élection de cinq ouvriers pour occuper les sièges du collège