de l'absence de prise de congé à l'employeur, sans rechercher si l'employeur justifiait avoir pris les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé en

] a été engagé en qualité de chargé de proximité, le 26 mai 2011, par la société Sia habitat, suivant contrat prévoyant une durée de travail de trente-huit heures par semaine moyennant l'octroi d'un congé

Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder 30 jours ouvrables », de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés pour

Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder trente jours ouvrables", de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés

Société nouvelle de travaux publics Guyane (SNTPG) en qualité de géomètre, chef de brigade, à compter du 5 juin 1989 ; qu'il a informé verbalement son employeur, le 9 juin 2000, qu'il prendrait ses congés

n'ont produit effet qu'à l'issue de la période triennale en cours, soit le 31 mars 1995, et de rejeter ses demandes tendant à faire déclarer que le congé avec offre de renouvellement du 18 juillet 1985

X... une somme à titre de rappel de commissions sur affaires à la vente et une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société Wurtz a fait

payés, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat est rompu avant qu'il ait pu bénéficier de son congé annuel, peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés; qu'en l'espèce,

et de la transmission de cette demande à la direction du personnel ; qu'il résulte de ce document qu'en principe, le congé n'est accordé qu'après décision favorable de la direction du personnel ; que

Bernard X..., ingénieur d'études de prix à la société Nofracentre, s'est absenté de l'entreprise à partir du 23 juillet 1999, date à laquelle il avait demandé à prendre ses congés annuels ; qu'il a été

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de ce congé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

la période de référence pour laquelle les congés sont accordés ; qu'en se bornant à retenir que la durée de report d'un an des congés payés instituée au sein de la RATP était insuffisante au regard de

payés non pris et des congés supplémentaires pour ancienneté, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'impossibilité pour un salarié d'exercer le droit à congé, du fait de l'employeur, ouvre droit à

B... la somme de 51 799,80 euros à titre de rappel de salaires et celle de 5 179,98 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents.

W..., gérant et conjoint collaborateur, et Mme W..., chef d'exploitation, des terres, objet du bail ; que M.et Mme E... ont saisi le tribunal paritaire en contestation des congés et restitution de sommes

payés à hauteur d'une semaine au cours d'un mois (6 jours de congés soit 39,39 h), ces derniers sont toutefois rémunérés sur une base totale de 182,69 heures (143 h effectivement travaillées + 39,39 h

, que le salarié avait bien bénéficié de la totalité de ses congés annuels, la dernière semaine du mois de décembre lui ayant été accordée en compensation, et qu'il avait été payé ; qu'il en résultait

Le 12 mai 2015, la caisse de congés intempéries BTP de la Côte d'Azur, aux droits de laquelle vient la caisse Congés intempéries BTP de la région Méditerranée (la caisse), a fait assigner la société devant