Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocat de M.

par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Elwenn DARNET

07 Mai 2026 APPELANTS : ADMINISTRATION DES DOUANES,prise en la personne du Directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhône-Alpes [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Chloé DAUBIE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Borget, - et les observations de Me Nadji, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du

Hervouet, président du tribunal ; - les observations de Me Laazaoui, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M.

A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Nord en date du 20 décembre 2021 en tant qu'il lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour,

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 9 décembre 1986 donnant délégation de signature à M.

SOLETBAT 377 avenue de Tivoli 33110 LE BOUSCAT représentée par Me Fédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON DÉFENDERESSE Madame

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de la ville de Strasbourg, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Juillet 2025 par Monsieur Jean Baptiste PARLOS, premier président près la cour d'appel de Rennes, assisté lors des débats en date du 14 mai 2025 et du prononcé en date du 2 juillet 2025 par Elwenn DARNET

D C, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2025 par

B..., représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français

A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

(S) Madame Martine BRANDT, Assesseur Conseiller (S) Monsieur Daniel DUJARDIN, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Jacques VARASSE, Assesseur Conseiller (E) Assistés lors des débats de Madame Corinne DANCETTE

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle

B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 22 septembre 2020 par laquelle