Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a fixé le pays de renvoi à destination duquel il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive

C demande l'annulation de cette décision. 2.

Vu les procédures suivantes : I°) Par une requête enregistrée sous le n°2402721, le 10 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Josseaume, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 25 octobre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a rejeté sa demande de titre de séjour, d'autre part, l'arrêté

pour résistance abusive.

qu'elle ne mentionne ni le prénom, ni le nom, ni la qualité de son auteur et ni sa signature ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le dossier est un document communicable ; - sa demande

U... de son action fondée sur l'existence d'une clause abusive ; Aux motifs que « Sur l'existence d'une clause abusive : selon l'article L. 132-1 alinéa 1 du code de la consommation, dans sa rédaction

Le refus d’enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

présenté à l'appui de cette demande est incomplet ou si la demande présente un caractère abusif et dilatoire.

Y...puisqu'il est partie à la procédure, et qu'une telle demande est abusive et fautive alors que l'évaluation de l'immeuble litigieux par ce dernier avait été approuvée par Mme X...; Qu'en statuant

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande relative aux clauses abusives, alors « que la demande du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause

Sur les autres demandes, Résistance abusive, La société NEREIDES DISTRIBUTION a initié plusieurs démarches et procédures dans le but de se faire payer par la société SEGM BHV depuis de nombreux mois

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur

V... a demandé, à titre reconventionnel, la condamnation de la banque à l'indemniser pour procédure abusive ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser M.

Pour qualifier d'abusive la requête formée devant lui par M.

[P] de sa demande pour procédure abusive et y additant de débouter, d'une part, Mme [K] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée contre M. [W], Mme [M], M. [T] et M.

La société SRP est intervenue volontairement à la procédure, au soutien des prétentions de la société Agora, et les sociétés DPF et DPFC ont formé une demande reconventionnelle pour procédure abusive.