Z... se prévalait illicitement de la qualité de président de celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas

Roland X... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite la dernière demande ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs non critiqués, que le point de départ du délai quinquennal de la prescription

intervenante, et vise les conclusions développées oralement à l'audience par l'avocat de la chambre régionale de discipline ; En quoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur les trois dernières

preuve de l'exécution d'une obligation de faire assortie d'une astreinte pèse sur le débiteur de l'obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

rédaction alors applicable, et placé en rétention administrative par décision du même jour ; que le préfet a demandé la prolongation de cette rétention ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières

[R] [Q], né le [Date naissance 1] 1937, sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [Q], son épouse, en qualité de tutrice ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre dernières branches

. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur la première branche

remboursement de la somme prêtée ; que le tribunal a déclaré la société intégralement déchue du droit aux intérêts et constaté que celle-ci avait été désintéressée ; Sur le premier moyen pris en ses deux dernières

conformément à la loi ; Donne acte à la société Compagnie des eaux de Paris de son désistement portant sur les trois premières branches du premier moyen ; Sur le premier moyen, pris en ses six dernières

X..., non réévalué au jour de la souscription, n'ait été que de 1 424 200 francs ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique pris en ses trois dernières branches Attendu que M. Y...

qui sont préalables : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en sa dernière

conclusions sont réputés abandonnés ; qu'en statuant sur les moyens et prétentions contenus dans les écritures de Mme Y... du 18 décembre 2002, qu'elle n'avait pas repris dans ses dernières conclusions

n'avait formulé aucune demande en ce sens dans le dispositif de ses dernières conclusions, la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du

Y..., notaires, font grief à l'arrêt de condamner la société immobilière Evy, acquéreur d'un lot, au paiement d'une certaine somme et de les condamner à garantir cette dernière alors, selon le moyen, "

résulte une violation des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu, en premier lieu, que la société FAM ayant fusionné avec la société Prestatherm, le liquidateur de cette dernière

comportement critiquable d'un salarié étant susceptible de justifier la rupture de son contrat de travail même s'il n'a donné lieu à aucune poursuite pénale, la cour d'appel n'a pu valablement retenir cette dernière

introduit une requête en réinscription avant le 30 avril 1999 et d'avoir ainsi laissé son pourvoi se périmer alors qu'elle avait saisi un juge de l'exécution afin d'établir les comptes avant cette dernière

droit, dans les droits de la victime ; que la caisse peut exiger du tiers responsable le remboursement des prestations versées à la victime si le tiers responsable a conclu une transaction avec cette dernière