Mme X..., actuellement employée à mi-temps, était susceptible de trouver un emploi à temps plein, et de ce que deux des trois enfants cesseraient prochainement d'être à sa charge, la cour d'appel n'a donc

pas tenu compte de sa demande d'expertise, de ce qu'il ne s'était pas conformé à la procédure énoncée aux articles 125 et suivants du décret du 27 décembre 1985, et enfin de ce qu'il n'avait pas été donné

conclusions d'appel que dans le cadre de la vente volontaire poursuivie sur des biens dépendant de la communauté, elle ne réclamait paiement que du chef des créances nées d'engagements auxquels Mme X... avait donné

Bruno, Jean, Franck Y..., Mme Z... et Mmes A..., Isabelle et Colette Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance contre M.

cautionnements de l'espèce qui stipule : « le présent cautionnement est valable pour la durée indiquée ci-dessus, à l'expiration de laquelle je serai délivré de tous engagements envers la banque », et donc

. ; que toutefois cette analyse ne prend pas en compte la globalité de l'altercation ; qu'en effet, en neutralisant Venturelli et Jacquemin, Millet, qui dit "avoir donné des coups de poing à tout ce qui

l'époque des faits, et des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " aux motifs que " la relation des faits qui ne sont pas contestés et des circonstances des soins donnés

mention inexacte était imprimée sur une page sur laquelle figurait la signature de l'assuré ; qu'aucune disposition légale n'imposait à l'assureur de procéder par voie de questionnaire ; que Z... avait donc

Velly ait, le 19 décembre 1996, donné lecture de la décision en l'absence des magistrats ayant participé à son élaboration, ainsi que le permettent les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du

part, alors, selon le moyen : 1 / que la solidarité stipulée entre les bailleurs oblige chacun d'eux à délivrer au preneur l'intégralité du bien loué ; que la SCI Wildmanngass, co-bailleresse, était donc

loi du 29 juillet 1881 "était écoulé, et la prescription de l'action publique acquise, dès lors qu'un soit transmis du procureur de la République et les procès-verbaux d'exécution des ordres ainsi donnés

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre A), au profit : 1°) de la société DOCKS DE FRANCE, dont le siège est ...

au domicile de ce dernier le 26 décembre suivant, de la convocation pour la vérification des créances fixée par le syndic au 23 décembre, n'entachait pas cette procédure d'irrégularité et ne rendait donc

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre le syndic de la liquidation des biens de la société Hôtel du Parc ; Sur le moyen unique pris en ses deux

tribunal a accueilli la demande ; que la banque a relevé appel du jugement ; que le liquidateur a invoqué l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif ; Sur le premier moyen, après avertissement donné

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article L. 228-85 du Code de commerce , qui donne au représentant des créanciers d'une société faisant l'objet

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1998), que les époux A... ont donné à bail le 20 décembre

X..., directeur des ventes, qui certifiait que Mme Y... lui avait donné l'impression en juin 1991 de ne pas avoir l'intention de quitter la région de Toulouse, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance à cette somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance, qui n'a pas été déclarée dans le délai requis (deux mois) et n'a pas donné

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen, que les juges du fond n'ont donné aucun