* * * EXPOSE DU LITIGE Par assignation délivrée le 20 janvier 2017 à l'EARL domaine Sylvain Gaudron (ci-après le domaine Sylvain Gaudron), la SARL La taille aux loups (ci-après la société La taille

DOMAINE LES RIZANNES, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Mélissa BONSERGENT SENA de la SARL BERAUD-LECAT-BONSERGENT SENA

[LZ] [X], domicilié [Adresse 6], 11°/ à M.

: [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [M] [K] [E] [N] - [V] né le 01 Septembre 1978 à [Localité 14] (52) domicilié : [Adresse 8] [Localité 4] EARL DOMAINE [V] [N], prise en la personne de son

Franck X..., domicilié [...]                              , 2°/ à M. Jean-Michel Y..., domicilié [...]             , [...] , 3°/ à M.

autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SA CIP et/ou la société OCM et/ou la SAS UMS et au domicile

autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la SA CIP et/ou la société OCM et/ou la SAS UMS et au domicile

DE L'ETAT, TEL QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE : "LORSQU'UN IMMEUBLE A DESTINATION AGRICOLE EST ENTRE DANS LE DOMAINE DE L'ETAT,

A a signé et déposé le 1er mars 2022 une défense dans laquelle il s'est domicilié à la même adresse.

demeurant anciennement ..., et actuellement ..., 2 / de l'Etat français, pris en la personne du directeur des services fiscaux d'Indre-et-Loire et en tant que de besoin en la personne du directeur des Domaines

a confirmé le jugement déféré déclarant Tahar X... coupable de cession illicite de produits stupéfiants avec circonstance aggravante de récidive et a fait droit aux demandes de l'administration des Douanes

déférée à la Cour : Jugement du 03 JUILLET 2017 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS N° RG 2016 1377 APPELANTES : SAS AGROVIN FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié

00364 Jugement (No 10/ 01820) rendu le 16 Décembre 2000 par la Cour d'Appel de DOUAI REF : DG/ IM DEMANDERESSE aux requêtes en interprétation et en rectification d'erreur matérielle Madame Dorine

Noël Y..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit de M.

[H] [M], domicilié 53 rue Saint-André des Arts, 75006 Paris, 9°/ Mme [J] [T], domiciliée 53 rue Saint-André des Arts, 75006 Paris, contre l'ordonnance rendue le 28 juin 2011 par le premier président

[Y] [E], domicilié [Adresse 1], 2°/ à M. [P] [E], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [U] [E], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

LES 3 DOMAINES C/ S.C.I.

Vu la requête enregistrée le 21 février 2000, présentée pour Mme A..., domiciliée à Sainte-Croix-Grand-Tomme (14740) et Mme Z..., domiciliée ..., agissant en qualité d'ayants-droit de Mme Jacqueline Y.