créance qui résulte de l'exécution du contrat de travail et non de sa rupture, et n'est donc garantie par l'AGS que pour les sommes dues dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

deuxième moyen, en se bornant à présumer la titularité des droits de la société CP sur ladite affiche à partir de son rôle dans son élaboration, malgré des lettres de l'agence de communication Mermon, disant

jusqu'au 30 septembre 1998, date du prononcé de la liquidation judiciaire, ce dont il résultait que le contrat ne pouvait être considéré comme rompu du fait de l'employeur avant cette date ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

; qu'en ajoutant ainsi au texte de l'article 695-22 4° du code de procédure pénale, lequel ne porte que sur la prescription de l'action publique ou de la peine au regard de la loi française, et en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

plainte et s'était constitué partie civile contre François Y... pour escroquerie au jugement intervenu le 20 décembre 1985, à Beaune, par le tribunal de commerce de cette ville" ; que, dès lors, en disant

X... par cette société et concernant quatre dossiers ; Attendu que M.

X... les 21 novembre 1989, 17 mai 1991 et 24 février 1992 montre que celles-ci comportent clairement et précisément les mentions de l'article 1106-12 ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a donc

conduite en dehors de l'activité professionnelle ; qu'en n'ayant pas répondu au moyen du prévenu qui invoquait le caractère indispensable de son permis pour sa profession de chef d'entreprise et en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général.

et onze mois le 10 février 1975, et par conséquent majeure, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et dénaturant le procès-verbal d'enquête préliminaire consignant la déclaration de l'intéressée disant

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Doux Frais, société anonyme, dont le siège est