Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Quatrième Chambre
662aa436c8a1343b8cd6408b
25 avril 2024
25 avril 2024
Ils relèvent que les travaux ont été réalisés en décembre 2020 soit quelques jours avant la consolidation de la victime qui n’avait aucunement ressenti le besoin de faire réaliser un monte escalier ni
Source officielleChambre 6/Section 4
68e403e1681ed727f2a3ec8c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Adresse 13] à la SCI [Adresse 12] en raison des désordres affectant l’immeuble dont la locataire estime qu’ils l’empêchent d’exploiter son activité dans les locaux loués, d’autre part, d’un arrêté de péril
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6788a229b815c30a4df70b4a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Perrine VERMONT, Conseillère.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6688de44676b73dd81b96f8e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : -
Source officielle3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba91
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Une procédure de péril imminent a été diligentée par la Mairie de [Localité 10] le 13 novembre 2017.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0627JUD000535604
27 juin 2006
27 juin 2006
Yves Mazelié, mena[çait] d’une façon imminente de s’ébouler », le maire prit un nouvel arrêté de péril mettant le requérant en demeure de « prendre les mesures nécessaires pour réaliser les
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402453_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Ce dernier est revenu sur le territoire français mais pas pour y vivre de manière pérenne. Il avait pour projet de repartir en Albanie en septembre quand ses enfants seraient à nouveau scolarisés.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2500681_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Le 22 juillet 2024, il a été condamné à une peine de dix-huit mois fermes d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Coutances, confirmée par la cour d'appel de Caen le 17 décembre 2024 pour vol
Source officielle1ère ch. civile
64f02e67db41fad969879baa
30 août 2023
30 août 2023
[Z], Mme [W], et leurs deux enfants ; il a sollicité auprès du maire du [Localité 5] leur relogement rapide et une décision de mise en péril de l'immeuble.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85caa4ff9ec259c0985e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'immeuble a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité remédiable du 10 mai 2016 et d'un arrêté de péril ordinaire du 21 juillet 2017 sur une vingtaine de lots.
Source officielle14e chambre
65336b83bb40ec8318f31ea1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
que nonobstant le fait que les associés se soient affranchis du respect du strict formalisme légal compte tenu des liens familiaux, la gestion de la société est saine et qu'elle n'est exposée à aucun péril
Source officielle5ème Chambre
653a0704d0451e8318d0ec31
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Elle rappelle qu'au jour de la mise en demeure du 14 janvier 2019, aucun arrêté de péril n'avait été pris.
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209679ac4fbe1d877745
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Il considère que la réalisation illégale et sans l'accord du bailleur de la tourelle d'extraction est de nature à mettre en péril la solidité de l'immeuble car la toiture a été percée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bfe0639f4f1a04a4f3
8 février 2012
8 février 2012
Parallèlement, la préfecture de police ayant fait procéder à des travaux dans l'immeuble qui ont permis sa réoccupation, a, par arrêté du 27 janvier 2003, abrogé les arrêtés de péril de 1998 et 2000, frappant
Source officielleCour d'Appel
6253caf9bd3db21cbdd8c93f
18 janvier 2008
18 janvier 2008
syndics et le syndicat ont perpétré contre eux -Ordonner que leurs participations aux charges de copropriété sur les exercices de 2004, 2005 et 2006 (et à venir jusqu'à la levée complète de l'arrêté de péril
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01165
16 novembre 2010
16 novembre 2010
créances de loyers et charges sont contestées aux motifs que l'immeuble donné à bail était dans un état le rendant impropre à sa destination, selon rapports d'experts, ayant fait l'objet d'arrêtés de péril
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200841
28 mai 2009
28 mai 2009
par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) que le site de la falaise de la côte des Basques à Biarritz était depuis plusieurs décennies le siège de dégradations importantes mettant en péril
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200842
28 mai 2009
28 mai 2009
par le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) que le site de la falaise de la côte des Basques à Biarritz était depuis plusieurs décennies le siège de dégradations importantes mettant en péril
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106392_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106393_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
ou de péril imminent régies par les articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation, auxquels renvoie l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales,
Source officiellePage 34 sur 81