MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la saisine du juge La saisine du juge faite par requête du directeur d'établissement du 19 mars 2026 est intervenue avant l’expiration du délai de six mois à

Emile Z..., domicilié [...] (République du Congo), pris en qualité de syndic liquidateur de la société Commisimpex, 5°/ à M. Aiméry C... , domicilié [...]

NOEL HASBI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame le directeur de L’[Localité 5] DE VILLE-EVRARD Absent MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit

NOEL HASBI, avocat commis d’office LE TUTEUR Monsieur [P] [Y] Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 6] Absent INTERVENANT GHU [Localité 6] PSYCHIATRIE &

L.3211-12-2 ) représentée par Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, commis d’office PARTIE INTERVENANTE : Mme [B] [H] régulièrement avisée, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur

l'enfant à l'espace de rencontre de l'organisme désigné et de l'y récupérer ou de l'y faire emmener et récupérer par une personne de confiance ; RAPPELLE que Monsieur [C] devra quitter les locaux de

NOEL HASBI, avocat commis d’office, en présence de Me Arthur BOSC CURATRICE Madame [Z] [B] absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS VILLE-EVRARD Absente TIERS A

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03058 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFS4 MINUTE: 24/809 Nous, Emilie

REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/02977 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFHN MINUTE: 24/803 Nous, Emilie

COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03087 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFXO MINUTE: 24/814 Nous, Emilie

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/03132 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF5C MINUTE: 24/822 Nous, Emilie

POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03154 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGDO MINUTE: 24/825 Nous, Emilie

NOEL HASBI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE [5] Absente MINISTÈRE PUBLIC Absent A fait parvenir ses observations par écrit le 25 Avril

NOEL HASBI, avocat commis d’office LE TUTEUR Monsieur [C] [I] Absent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur [B] [S] Présent PERSONNE A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION MONSIEUR LE PREFET

[I] [O] né le 30 Décembre 1989 à TUNISIE (AIN) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emilie HAAS, avocat au barreau de

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [B] [R] née le 14 Février 1990 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Emilie

[J] [G] né le 17 Février 2005 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[T] [V] né le 19 Mai 1969 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Emilie HAAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis