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94 367 résultats pour « EmmanuelleRIVEZ-DOMONT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372646cd580146774244a2

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non

Source officielle

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CC

cr

6137259bcd5801467741f2cd

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant à sept amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202a7

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard Pesant à six amendes ; "aux motifs que "en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent

Source officielle
CC

civ1

613723bacd5801467740d68f

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socram, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5187f

Cassation

10 octobre 1989

10 octobre 1989

Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les employés de maison sont, aux termes de l'article L. 772-1 du Code du travail, des salariés employés par des particuliers à des travaux domestiques

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55226

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

QUE, D'APRES LES ARRETES SUSVISES, LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a61

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL; QUE PAR DEROGATION, SELON L'ARRETE SUSVISE, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR LES PARTICULIERS DANS DES SERVICES DOMESTIQUES

Source officielle
CC

civ3

6137237dcd5801467740a70f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Jean-Marie Y..., demeurant ... les Domart, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile,) au profit : 1 / de la société Colas Nord-Picardie, dont

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffc12

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

Daniel X..., domicilié Mairie de La Lande-Patry, 61100, en cassation d'un jugement rendu le 11 février 1994 par le tribunal d'instance de Domfront, au profit de M.

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f8

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

celles considérées comme gibiers dont la chasse est autorisée, à l'exception seulement du canard colvert, de l'étourneau, du faisan, de la perdrix grise, de la perdrix rouge et du pigeon ramier ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2102820_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Conseil constitutionnel a eu uniquement à connaître de l'alinéa de cet article relatif à la majoration de 50 % du montant de la taxe sur les surfaces commerciales avant modulation pour les établissements dont

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a18b62cdc6046d47eabaa2

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Installation de systèmes d'alarme et vidéo surveillance ; Opérations se rapportant aux travaux d'électricité ; Câblage réseaux informatique, câblage réseaux téléphonique, fibre optique, vidéo surveillance, domotique

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8192cdc6046d477f76a7

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

vingt-six Où siègeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu le jugement dont

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CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228b

Appel

21 octobre 2014

21 octobre 2014

sollicitée, durant la période du 14 au 31 août 2014, concernant : X...Jean-Claude fils de : Alphonse et de : Y...Jacqueline né : le 05 novembre 1954 à Paris 15ème domicile déclaré : ... 95330 Domont

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TJ

Service des Criées

6797f08a57f17f9be6af780e

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Adresse 1], représenté par son syndic, la société VERTFONCIÉ Société à Responsabilité au capital de 8.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 503 024 572, dont

Source officielle
CC

civ3

6137211ecd580146773f11e8

Cassation

22 novembre 1989

22 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 88-13.315 formé par la société CREDIT BAIL IMMOBILIER SICOMI COOP, dont le

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208895_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Enfin, dès lors que Mme A réside dans le département du Val-d'Oise, à Domont, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au tribunal judiciaire de Pontoise.

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TA

6ème Chambre

DTA_2202571_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Charbonneau, représentés par Me Lefèvre, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2021 par lequel la commune de Nesmy a accordé un permis de construire à la SAS Le parc de la Domangère

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CC

cr

évrier 2006, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Z

613726a1cd58014677427344

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Willy, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 22 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Dominique Z..., du chef de diffamation non publique

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470211.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non domestiques, aux végétaux d'ornement, à l'environnement et au cadre de vie (SYNAPSES) et le syndicat national des professions du

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