AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372646cd580146774244a2
14 octobre 2003
14 octobre 2003
Dominique, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2003, qui a déclaré irrecevable sa plainte contre personne non
Source officiellePage 34 sur 4719
cr
6137259bcd5801467741f2cd
16 février 1999
16 février 1999
base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Christian Pesant à sept amendes ; "aux motifs "qu'en application de l'alinéa 2 de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions donnent
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