:center; font-size:14pt } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s87F05BA2 { margin-top

:10pt } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8A9F351B { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:24pt

LES GALOPINS BOULOGNE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe RAOULT de la SELARL RAOULT PHILIPPE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172 et Me Jean-Eric CALLON de

rendu le 07 Décembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F01683 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe RAOULT Me Martine

KEROUAZ, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Florent SOULARD, avocat au barreau de DIJON UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA D'[Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Eric

] et par Me Stéphanie LE BARS [Adresse 3] DEFENDEURS SAS ATLANCE FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH [Adresse 5] et par Me Rony DEFFORGE [Adresse 6] Toque N°241 [Localité 1] Me Eric

d'entreprise, par une voix en sa faveur, les deux autres membres élus s'abstenant ; qu'alors qu'elle n'avait pas fait l'objet de sanctions disciplinaires dans les années précédent l'accession à un mandat

revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Simon BUSCAIL et Maître Dominique JEAY Copie certifiée conforme délivrée le 19/05/26 à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi

; page-break-after:avoid } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s684F2214 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:24pt; text-indent:-

était exclusivement de rendre le site plus accessible, plus de 1 700 000 euros ; qu'à l'appui de ses dires, elle produisait, outre les factures des infrastructures et services, le rapport de l'expert mandaté

[Adresse 3] [Localité 8] représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELARLU CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0937 DÉFENDERESSES La Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles

SA COMPANY [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Eric DARDENNE de la SELARL ATHEMYS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [W] [X] [T] [Adresse 4] [Localité 7] Représenté

INTIMÉS : Monsieur [F] [J] exerçant sous l'enseigne RF MENUISERIE N° SIRET : 450 124 029 [Adresse 19] [Adresse 8] [Localité 2] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

[Q] [Y] et Mme [K] [Y], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles ils ont demandé de: - juger que les signataires du bail ont érigé en condition

ses collaborateurs (congés payés, jours d'ancienneté, jours fériés, heures supplémentaires) et faire fonctionner le rayon en dépit des arrêts de travail, des absences non-remplacées, des pannes de machines

:avoid; font-size:10pt } .sAB173E38 { margin-top:12pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .s127C7598 { margin-top:0pt; margin-left:17pt; margin-bottom:0pt; text-indent

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s339D85E6 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; page-break-inside