Cette abstention de l'employeur s'avère fautive.

BONHOMMELa greffière, Signé M.L.

CAROTENUTO La greffière, signé A.

François MARTIN, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Haas, avocat de M.

Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ponsot, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Dès lors que la démission de Monsieur X... est motivée, à tort ou à raison, par des faits fautifs imputés à l'employeur, le vice d'équivoque doit être retenu.

Jean-Jacques FRION, Conseiller Madame Florence FERRANET, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Véronique ATTA-BIANCHIN ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de

réticence dolosive de sa part ainsi que toute attitude fautive le concernant.

[Q], quelles que fussent les chances de succès de cette requête, a fait preuve d'un défaut de diligence également fautif.

T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Mai deux mille trois, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, assistée de Nicole GALLOIS, Greffière.

[C], celui-ci ayant engagé sa responsabilité personnelle par ses agissements fautifs.

Michel Le greffier, J.

Pater Le greffier, F.

Faustino Z..., demeurant chez Mme X..., "Lande de Kergario" à Lignol, Guémené-sur-Scorff (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit

[R] à payer aux époux [L] la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de son comportement fautif. Condamner Mme.

Toutefois, le pouvoir d'injonction du juge est subordonné notamment à la constatation d'un comportement fautif de la personne publique.