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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04701_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00323_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
du commerce et de l'industrie, à la liberté de prestation de services protégée par le droit de l'Union européenne, à la liberté d'aller et de venir des troupes de cirque, à la liberté de circulation des
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01661_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01614_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c60
14 décembre 2015
14 décembre 2015
- assisté de Me Joseph Frédéric BAGNAFOUNA, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600744_20260212
12 février 2026
12 février 2026
la forêt domaniale de Dreux, filmant un chemin ouvert au public ; 2°) subsidiairement, d’ordonner toute mesure utile destinée à faire cesser l’atteinte grave et manifestement illégale portée aux libertés
Source officielleRétention Administrative
66fe355f91b69e88a370fcf1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu l'ordonnance rendue le 1er octobre 2024 à 09H57 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.
Source officielleRétention Administrative
66fe355f91b69e88a370fcf3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu l'ordonnance rendue le 1er octobre 2024 à 10h23 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253552
22 décembre 2017
22 décembre 2017
l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD006110400
27 octobre 2005
27 octobre 2005
Frédéric Quillevère (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 septembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («
Source officielleChambre des référés
DTA_2301906_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
l'arrêté du 18 juillet 2023 par lequel la préfète des Landes a mis en demeure le groupe de gens du voyage d'évacuer dans un délai de 24 heures à compter de la notification de cette décision le stade Frédéric
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecomm
61372457cd58014677414b10
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Frédéric X... et son épouse, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont mis leur fonds de commerce en location-gérance au profit de la société Fritz-Schneider, constituée le même jour
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02650_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Le rapport de Frédéric Faïck a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleHospitalisation D'office
69e1d3edcdc6046d4789f644
16 avril 2026
16 avril 2026
Signée par Catherine CLERC et par Frédéric STICKER, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Source officielleRétention_recoursJLD
651fa576c601f083189917f5
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le à H Signature du retenu Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à : Monsieur [K] [L] [N] [X], par le Directeur du CRA Me Frederic ORTEGA, avocat M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66bc488ea5822c82a7cbe05b
13 août 2024
13 août 2024
[N] [R] né le 27 Décembre 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 1] de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Frédéric SALIN, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 10 Août
Source officielleRétention Administrative
67189477d8ceca1cd7018e70
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0178
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition
Source officielleRétention Administrative
68e899e960ca52a2831c017a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition
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