une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en statuant

DALKIA c/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES L'ADMINISTRATION DES DOUANES Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Chaudet Me [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Jean-François, - Y...

consisté en un détournement de fonds commis en France, par le biais de la souscription de prêts signés en France, soumis au droit français et rédigés en euros, les sommes litigieuses ayant été payées

en droit français afin de déterminer si la peine prononcée dans le pays étranger n'est pas supérieure par sa nature ou son quantum à ce qui serait encouru en France ; que la cour rappelle également que

de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable " ; qu'il appartient ainsi la juridiction française

TTC et 28 004 francs TTC le montant des débours et émoluments de la SELARL Luc Gomis, y compris le droit fixe, dans la procédure de redressement judiciaire des époux X... et dans celle de la société New

, qui permet au plaideur français d'attraire un étranger devant les juridictions française, a pour seul fondement la nationalité française du demandeur et a une portée générale s'étendant à toutes les

la preuve qu'il a lui-même la nationalité française si ni lui, ni l'ascendant direct susceptible de la lui avoir transmise, n'ont eu la possession d'état de Français avant l'expiration de ce délai ; que

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon de fixer à la somme de 4 000 francs par mois la contribution de M.

prive la saisie de son autorisation judiciaire, oblige le juge français à ordonner la restitution du bien qui avait été saisi puis transféré en France ; qu'en refusant de restituer à M.

, que Mme [I] étant de nationalité algérienne et française, il convenait d'apprécier la validité du mariage au regard de la loi française en vertu de la règle de la primauté de la nationalité du for, la

Bernard, Jean-Luc et Philippe X... et de Mmes Z..., E...