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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505112_20250730
30 juillet 2025
Par suite, le préfet de la Haute-Garonne est fondé à en demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037395302
12 septembre 2018
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le département de la Haute-Garonne n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque ; 6.
Juge des référés
ORCA_24TL00041_20250429
29 avril 2025
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Garonne de sa requête.
3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au SDIS de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00571_20221115
15 novembre 2022
Toutefois, ainsi qu'il a été dit aux points 3 à 6, il n'est pas démontré qu'elle ne pourrait bénéficier au Gabon d'un traitement approprié à son état de santé.
ETRANGERS
636ca6c66c7633dcd15b3f00
18 octobre 2022
En l'espèce, la copie du registre des personnes retenues jointe à la requête ne mentionne pas le placement à l'isolement sécuritaire dont M.
Juge unique chambre 4
DTA_2202746_20250731
31 juillet 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451280.20211012
12 octobre 2021
a fixé le montant global des contributions financières à la charge des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 et, d'autre part, la délibération
ORTA_2507595_20251028
28 octobre 2025
. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du préfet de la Haute-Garonne
ORTA_2507596_20251028
ORTA_2507597_20251028
ORTA_2507706_20251031
31 octobre 2025
B..., doit être regardée comme demandant au juge des référés : de suspendre l’exécution de la décision du 8 octobre 2025 du préfet de la Haute-Garonne refusant son admission exceptionnelle au séjour
ORTA_2301280_20230331
31 mars 2023
suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2023 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de Haute-Garonne
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02505_20231121
21 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé
ORTA_2402733_20240507
7 mai 2024
A B demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 28 avril 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne
4ème Chambre
DTA_1601434_20240314
14 mars 2024
Le même jour, le département de la Haute-Garonne a procédé au paiement du solde du marché à hauteur de 10 895,51 euros toutes taxes comprises.
ORTA_2301440_20230612
12 juin 2023
Des pièces complémentaires du préfet de la Haute-Garonne ont été enregistrées les 21 avril et 25 mai 2023. Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, M.
ORTA_2200265_20230104
4 janvier 2023
Mme A demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Garonne a refusé de reconnaître sa demande de logement social comme prioritaire et urgente
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01249_20251202
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que la requérante a toujours vécu au Gabon, jusqu’à son entrée récente en France à l’âge de 66 ans.
63b91b05b63d827c909cada2
6 janvier 2023
Par décision du 2 janvier 2023, il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative par la préfecture de Haute-Garonne.
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