X... ; que s'il est exact et constant qu'il n'a été dressé au cours de la mesure de garde à vue aucun procès-verbal d'incident concernant l'enregistrement des auditions de M.

; que la cour n'a relevé aucune violation des droits de la défense pendant le déroulement de la garde à vue, M.

Dire et juger que la Jyske Bank n'a pas respecté son obligation de mise en garde eu égard à l'endettement excessif.

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [C] fait grief à l'arrêt de constater que les parties s'accordaient sur la valeur de 2 263 euros retenue par l'expert pour les meubles garnissant

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prévenu coupable dînfraction à la réglementation relative à la destruction du gibier ou à son repeuplement ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu " il ressort du procès-verbal dressé par les gardes

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du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur deux questions ainsi libellées : 11) Est-il constant qu'à Sainte Anastasie (Gard

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ressort, Mme [D] (l'allocataire), reprochant à la caisse d'allocations familiales d'Îlle-et-Vilaine (la caisse) de l'avoir mal renseignée sur ses droits au titre du complément de libre choix du mode de garde

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[J] coupable des faits de détournement ou destruction par le saisi d'objet saisi et confié à sa garde, faits commis entre le 9 février 2022 et le 22 février 2022 à [Localité 1], [Localité 4], [Localité

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