Par une décision en date du 8 juillet 2022, notifiée le 12 juillet 2022, le maire de la commune de Garches a fait opposition à cette déclaration préalable.

en qualité de mandataire, a donné un immeuble à bail à la société civile de moyens Enclos Vié (la SCM) ; qu'invoquant un défaut de paiement des loyers, Mme Gaucher, agissant en qualité de propriétaire

92 033 21 00058 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Garches le somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2022, la société On Tower France et la société Free Mobile, représentées par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Garches

37 avenue du Parc de Craon à Garches.

Casalta-Gaschy sera autorisée, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans en recevoir

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025 délivré à étude, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL HETTANGE RENTGEN GARCHE a assigné M.

    Mr Gancho Vachkov continued to run, followed by the police.

Shortly after, Gancho was brought out by the police, shot in his head but still alive, his hands tied behind his back. Taken to a hospital, he died later that day.

[F] [W] a été poursuivi devant le tribunal de police du chef de dépassement sur la voie la plus à gauche d'une chaussée à double sens de plus de deux voies. 3.

puisque la déformation a été également constatée sur la partie gauche de la porte » ; que ce témoignage est conforté par celui d'un voisin, M.

gauche (lomboradiculalgie gauche)" ; que cette dernière mention précise la forme de hernie discale constatée, d'un côté, et la topographie de l'atteinte radiculaire associée, de l'autre ; qu'en conséquence

MINUTE N° 23/59 Copie exécutoire à : - Me Katja MAKOWSKI - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

MINUTE N° 432/23 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 04.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 9/23 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - Me Loïc RENAUD Le 04.01.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

MINUTE N° 314/23 Copie exécutoire à - Me Claus WIESEL - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY Arrêt notifié aux parties Le 05.07.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE

MINUTE N° 364/23 Copie exécutoire à - Me Karima MIMOUNI - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 16.08.2023 Le Greffier

MINUTE N° 205/2022 Copie exécutoire à - Me Loïc RENAUD - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY Le 5 mai 2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS