à vue ; "aux motifs que Claude X... soutient que la garde à vue n'a pas été régulière en raison de l'absence de présentation au procureur de la République lors de la prolongation, et de l'absence de

dans l'exécution de leurs tâches, des risques auxquels ni lui-même, ni les chefs d'équipe de la société Bouygues se trouvant sur place n'avaient songé à s'opposer, bien que la résistance des premiers garde-corps

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le renvoi de Bouazza Z... devant la cour d'assises de l'Oise après avoir écarté au fond le moyen tiré de l'irrégularité de sa garde

à les accompagner durant ces opérations qui se sont déroulées en sa présence constante ; que ce n'est qu'à l'issue de ces opérations qui se sont terminées à 8 heures 50 que Kent X... a été placé en garde

En effet, le père du mineur a été informé de la mesure de garde à vue par le message qui lui a été laissé.

déclarant non tardif le délai de 50 minutes écoulé entre le placement en garde à vue de M.

H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre du manquement de la banque à son devoir de mise en garde pour les prêts de 23 600 euros et 11 285 euros consentis en 2007,

[N], des droits de la personne gardée à vue a été rédigé à 2 heures 15. 8.

violation des articles 63, 63-1 à 63-4, 171, 173, 592, 593, 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la perquisition effectuée au domicile de Augusto X..., sa garde

, ou à l'exécution de décisions ou de mandats de justice, n'ont pas caractérisé légalement l'infraction ; " alors, d'autre part, que la rébellion alléguée au moment de l'exécution d'une mesure de garde

travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à la convention collective nationale des établissements privés d 'hospitalisation de soins de cures et de garde

les conditions des garanties légales ; que l'arrêt attaqué a constaté l'existence d'une difficulté future, mais certaine, d'entretien ou de réparation de l'étanchéité des terrasses sur lesquelles les garde-corps

d'octroi du prêt, alors, selon le moyen : 1 ) que le banquier dispensateur de crédit est tenu par une obligation de conseil et d'informations, lorsqu'il dispose d'informations de nature à mettre en garde

Les emprunteurs font grief à l'arrêt d'accueillir la demande en paiement de la banque, alors : « 1°/ qu'il était soutenu que, dans le cadre de son devoir de mise en garde, la banque prêteuse avait commis

Soutenant que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en paiement de dommages-intérêts.

Le moyen, en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tiré de la nullité de la garde à vue de Mme [B], alors : « 2°/ que la personne placée en garde à vue doit être

[W] [L] a été placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête de flagrance le 16 juin 2021. 3. Il a été conduit, le 18 juin suivant, au dépôt du tribunal, où il a passé la nuit. 4.

après avoir retenu que le droit applicable au litige était le droit luxembourgeois, que « l'établissement de crédit qui accorde un prêt à un emprunteur non averti est tenu d'un devoir de mise en garde