territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde

Tout manquement à cet engagement mettrait en péril la levée des sanctions.

RCS de [Localité 6] sous le n°834 673 808, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

A sa levée d'écrou le 30 mars 2026, M.

[S] [W] [Adresse 1] [Localité 11] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés à l'audience par Me Guilhem AFFRE

Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX FAITS ET PROCEDURE La SCEA FAMILLE D’AMECOURT exploite un domaine viticole en Gironde

mesure d’éloignement sous la forme d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), sans délai, avec interdiction de retour pendant 3 ans, datée du 18 février 2024, prise par le préfet de la Gironde

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 juin 2023 (R.G. n°22/1375) par le pôle social du TJ de GIRONDE

le 14 février 2022, Monsieur et Madame [C] ont cédé à Monsieur [N] et à Madame [J] un immeuble, à usage d’habitation, situé au [Adresse 12] du lieudit [Adresse 13], sur la commune de [Localité 10] (Gironde

représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 827 854 274 [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu Boccon Gibod

par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [S] [V] né le 11 Février 1957 à [Localité 9] (GIRONDE

JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDERESSE Madame [I] [X] née le 16 Mars 1947 à [Localité 6] (GIRONDE) de nationalité Française

JACOB GRIERSON [Adresse 4] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Plaidant par Me Emmanuel AVRAMESCO

d'asile dès lors qu’il justifie de son identité et la préfète était tenue, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2015-1740, de solliciter les autorités maliennes aux fins de levée

seraient pas réunies pour considérer qu’il existe un groupement d’établissements n’est pas de nature à dédouaner la requérante de ses obligations propres en matière de sécurité incendie, ni à entraîner la levée

France a conclu avec la SNCF un contrat cadre pour le transport de monnaies métalliques comportant une limitation de responsabilité; qu'en application de cet accord, la SNCF a pris en charge à Pessac (Gironde

. […] DEFENDERESSE * SAS TWISLOC,, [Adresse 3], Comparaissant par Maître Eric-Elinam TSE, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Véronique LEVET, Avocat au Barreau de Caen,, [Adresse