prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les réparations qui sont celles des gros

la cour d'appel, les dispositions du bail du 20 décembre 1990 calculant le fermage au prorata de "la surface de vignes existantes" étaient illicites comme permettant au preneur de s'affranchir, à son gré

fabrication ou à l'importation de tabacs, sont exclues de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que la SARL Rebel exerce une activité de commerce en gros

X... un véhicule d'occasion ; que l'acquéreur a demandé la résolution de la vente pour défaut de remise du certificat de contrôle technique indispensable à la délivrance de la carte grise ; que l'arrêt

sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Virgili, X... et C..., chargés d'une mission complète, et avec le concours de la société Socea, devenue Sogea, et de la société Moinon, devenue SGETPI, pour le gros

vente, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que le dernier rapport de contrôle technique du véhicule avait été réalisé le 8 novembre 1994, bien qu'il résultât, tant des mentions de la carte grise

cour d'appel a estimé à tort que le salarié avait fait l'objet d'un licenciement pour fin de chantier, alors qu'il avait fait l'objet d'un licenciement économique à la suite de la perte d'un des plus gros

qu'elle avait contesté les propos rapportés par l'huissier dans son constat et que des attestations montraient son comportement des plus rigoureux et que les clients changeaient de praticiens de leur plein gré

1983, qu'elle était recouverte d'un grillage métallique et donnait par conséquent toute garantie de sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence pendant près de vingt ans d'une grille

X..., engagé en 1976 en qualité de directeur de magasin par la Société européenne de supermarchés, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er janvier 1990, la société Gro-Est puis depuis octobre 1990

l'expropriation ; qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de réparer le prétendu préjudice qui résulterait d'une privation de jouissance invoquée par l'exproprié qui a déguerpi de son propre gré

salaires alors que, selon le moyen, le simple avis donné à un salarié de ce que la durée de son travail serait ramenée d'un plein temps à un temps partiel ne saurait suffire à lui imposer contre son gré

risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, ne peut être contraint à cotiser contre son gré

60 du code des douanes, de garder ces personnes le temps nécessaire aux visites et à l'établissement du procès-verbal qui les constate, c'est à la condition qu'elles ne soient pas retenues contre leur gré

par les prétentions respectives des parties ; que si la salariée admettait que son salaire de base avait été revalorisé, elle précisait que cette revalorisation résultait uniquement de la nouvelle grille

Trois réunions du service vente (GRV) ont été consacrées à ce thème (les 27/01,24/02 et 23/03/2012).

X..., qui connaissait le mécanisme du système d'alarme et l'existence de paquets piégés, n'aurait pas été assez déraisonnable pour tenter de sortir un paquet de foie gras ; en troisième lieu, qu'il n'avait

, alors, selon le moyen, "que, sous l'empire de la loi du 3 janvier 1967 applicable en la cause, la responsabilité décennale des constructeurs est, soit présumée à raison des malfaçons affectant les gros