; que le transport effectué par le tribunal le 19 septembre 1994 a révélé que les travaux avaient évolué par : - la création d'un volume à deux niveaux d'une superficie d'environ 48 m à usage d'habitation

1er juillet 1999 que des locaux qui, dans le cadre de l'instruction du permis de construire, avaient été exclus du calcul de la SHON, compte tenu de leur destination, ont été aménagés en pièces d'habitation

ACTE IARD demeurant [Adresse 3] représentée par Me Myriam HABART-MELKI de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Valérie DAILLY, avocat

permanent au sens de l'article 3 de la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 est le lieu où une personne physique dispose d'une habitation de manière durable ; que ni la détention d'une

et immatriculées , d'un fourgon Mercédes immatriculé , d'un camion benne , d'une automobile Wolswagen Passat , d'un algéco vétuste servant d'abri non clos de 10 mètres carrés environ , d'un algéco habité

d'appel, qui n'a pas identifié la volonté non équivoque des époux [C] de recevoir les ouvrages, a violé l'article 1792-6 du code civil, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

H... de toutes leurs demandes de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, dispose :

A... et Mlle Y... au titre d'un contrat de bail à usage d'habitation ; que les locataires ayant été défaillants, M.

retenir l'insuffisance des preuves, la copie du rôle des contributions directes communales improprement qualifiée de liste alphabétique établissant que Mme X... n'a pas acquitté les taxes foncières et d'habitation

Poulet-Odent, avocat de Mme [M], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Sequens, anciennement dénommée France habitation, et après débats en l'audience publique du 24 novembre

Ce tir était imputable à un chasseur posté sur un terrain sur lequel l'ACCA disposait d'un bail de chasse, à moins de 150 mètres de l'habitation d'un tiers riverain. 4.

AXA FRANCE IARD Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la

FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6] prise en la personne de son responsable légal représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI- VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON

la Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la CGI BAT), intervenant comme garant de livraison à prix et délais convenus en application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

K... et Mme E..., ayant fait construire une maison d'habitation financée par un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la Caisse d'épargne), ont assigné celle-ci

l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre de l'avantage logement et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la surface exclusivement réservée à l'habitation

.. fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 8 juin 1999) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors selon le moyen, 1) qu'en considérant que Marie-Louise D... épouse Z..., titulaire d'un simple droit d'habitation

26 janvier 2011 jusqu'au jour du jugement, au titre des pénalités contractuelles de retard, alors « que les pénalités de retard prévues par l'article L. 231-2, i) du code de la construction et de l'habitation