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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2304175_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle4ème chambre
DTA_2305580_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - la loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304876_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 27 juillet 2023 et le 16 août 2023, la société par actions simplifiée le Haras des Grillons, représentée par Me
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203820_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204053_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2022 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403912_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A E, représentés par Me Ory, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Delicatessen demande au tribunal d'annuler le contrat de délégation de service public, mentionné dans l'arrêté municipal du 24 juin 2021, conclu entre la commune de Touques et la société civile Relais du Haras
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205012_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielle3ème chambre
DTA_2402776_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hami-Znati de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Hami-Znati renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402872_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 16 mai 2024 de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et
Source officielle3ème chambre
DTA_2403243_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hami-Znati de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Hami-Znati renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielle3ème chambre
DTA_2403267_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Hami-Znati de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Hami-Znati renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301673_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301676_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301677_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2301678_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2026:0324DEC000151322
24 mars 2026
24 mars 2026
Les requérants sont des harkis ou des enfants de harkis (auxiliaires d’origine algérienne ayant combattu aux côtés de l’armée française pendant la guerre d’Algérie).
Source officielleJEUDI
69a2974fcdc6046d4702edfb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce, Ouï ce jour en Chambre du Conseil Monsieur [N], gérant de la SARL ARGONNAISE TP, assisté de son Conseil, Maître HARIR
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506796_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
B A, représenté par Me Harir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté 19 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2302833_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace
Source officiellePage 34 sur 421