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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur Bernard X... SA AXA FRANCE IARDc/Monsieur Florian Y
6253cd19bd3db21cbdd923fd
20 mai 2015
Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Monsieur Alain Xc/Monsieur Eric Y
6253cd19bd3db21cbdd92417
13 mai 2015
Charges de copropriété
69b8996bcdc6046d47e96be6
12 mars 2026
En application des dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, par acte en date du 8 novembre 2024 de transmission aux autorités de l’Islande - Ministry of Justice et Human Rights à [
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC005539214
4 octobre 2016
La procédure déclenchée en vertu de la Convention de La Haye 11.
civ3
607940d89ba5988459c3f5ac
26 février 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA HAYE A DONNE EN LOCATION SA PROPRIETE AUX EPOUX Y...
civ1
60794cd49ba5988459c47291
13 avril 1999
civils français et belge " pour juger responsable le propriétaire de l'animal, refusant ainsi d'exercer son office quant à la détermination de la loi applicable, et méconnaissant la convention de La Haye
60794c019ba5988459c446ec
12 mai 1981
LOI BELGE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET, EN APPLICATION DE CETTE LOI, A DEBOUTE LES DEMANDEURS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION DE LA HAYE
60794d089ba5988459c47e13
26 juin 2001
Federal Tait le montant de factures de livraison de papier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de ne pas avoir, au besoin d'office, recherché la loi applicable, en violation des conventions de La Haye
soc
613720f9cd580146773eff2f
7 juin 1989
Christian demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit des Etablissements HAYE ET CHAPUS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation
2ème chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a72e
3 octobre 2024
juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du
66fee08e172da17169e9a788
66fee092172da17169e9a840
66fee097172da17169e9a91f
66fee0c3172da17169e9acbe
66fee0c4172da17169e9ace7
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC001137916
18 décembre 2018
Le requérant initia quant à lui une procédure en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention de La Haye ») pour obtenir
6253cd21bd3db21cbdd92592
25 juin 2015
de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMÉE SA SOCIETE GENERALE agissant poursuites et dilligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
cr
6137264fcd58014677424932
19 mars 2003
.) ; que le rapport de vérification révèle que, le 30 juin 1993, les sociétés La Grosse Haye et l'Arbre Vert, filiales de la SA EDITIONS MONDIALES, avaient acquis auprès de cette dernière les 2 500 parts
ECLI:FR:CCASS:2026:C100435
1 juillet 2026
la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en application de l'article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1539280-1610882
14 décembre 2005
ordonna à M me Eskinazi de ramener l’enfant en Israël, dans un délai de 7 jours, faute de quoi son acte serait qualifié de « déplacement illicite de l’enfant », au sens de la Convention de La Haye