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5 785 résultats pour « Hayette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

Monsieur Bernard X... SA AXA FRANCE IARDc/Monsieur Florian Y

6253cd19bd3db21cbdd923fd

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Alain Xc/Monsieur Eric Y

6253cd19bd3db21cbdd92417

Appel

13 mai 2015

13 mai 2015

Le présent arrêt a été signé par Henriette Filhouse, Présidente, et par Sylvie Hayet, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b8996bcdc6046d47e96be6

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

En application des dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, par acte en date du 8 novembre 2024 de transmission aux autorités de l’Islande - Ministry of Justice et Human Rights à [

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC005539214

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

    La procédure déclenchée en vertu de la Convention de La Haye 11.

Source officielle
CC

civ3

607940d89ba5988459c3f5ac

Cassation

26 février 1970

26 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA HAYE A DONNE EN LOCATION SA PROPRIETE AUX EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ1

60794cd49ba5988459c47291

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

civils français et belge " pour juger responsable le propriétaire de l'animal, refusant ainsi d'exercer son office quant à la détermination de la loi applicable, et méconnaissant la convention de La Haye

Source officielle
CC

civ1

60794c019ba5988459c446ec

Cassation

12 mai 1981

12 mai 1981

LOI BELGE, LOI DU LIEU DE L'ACCIDENT, ET, EN APPLICATION DE CETTE LOI, A DEBOUTE LES DEMANDEURS; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA CONVENTION DE LA HAYE

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47e13

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Federal Tait le montant de factures de livraison de papier ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de ne pas avoir, au besoin d'office, recherché la loi applicable, en violation des conventions de La Haye

Source officielle
CC

soc

613720f9cd580146773eff2f

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

Christian demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1988 par la cour d'appel d'Angers, au profit des Etablissements HAYE ET CHAPUS, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee08b172da17169e9a72e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee08e172da17169e9a788

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee092172da17169e9a840

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee097172da17169e9a91f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c3172da17169e9acbe

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66fee0c4172da17169e9ace7

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

juges rapporteurs, Jérôme HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, puis après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1218DEC001137916

Admin. suprême

18 décembre 2018

18 décembre 2018

Le requérant initia quant à lui une procédure en vertu de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants («   Convention de La Haye   ») pour obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92592

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 INTIMÉE SA SOCIETE GENERALE agissant poursuites et dilligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424932

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

.) ; que le rapport de vérification révèle que, le 30 juin 1993, les sociétés La Grosse Haye et l'Arbre Vert, filiales de la SA EDITIONS MONDIALES, avaient acquis auprès de cette dernière les 2 500 parts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100435

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

la caractérisation d'une nationalité commune étrangère des époux rendant applicable au régime matrimonial la loi de cet État en application de l'article 4, alinéa 2, point 3, de la Convention de La Haye

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1539280-1610882

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ordonna à M me Eskinazi de ramener l’enfant en Israël, dans un délai de 7 jours, faute de quoi son acte serait qualifié de «   déplacement illicite de l’enfant », au sens de la Convention de La Haye

Source officielle