. - Le droit des installations classées pour la protection de l'environnement : - Les diverses catégories d'installations classées ; F. - La protection et la gestion de l'eau : - La gestion et la protection globale de la ressource en eau ; Concours interne

Article 1

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d° Contrôleurs principaux des installations téléphoniques des finances. d° Dessinateurs projeteurs de 2e classe des finances. d° Infirmières ou infirmiers de classe normale de l'État.

Article 1

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Le ministre en charge des installations classées établit un registre des émissions de polluants et des déchets afin de promouvoir l'accès du public à l'information, faciliter sa participation au processus décisionnel en matière environnementale et contribuer

Article PS 35

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Elles remplacent les dispositions de l'instruction technique provisoire du ministère de l'intérieur en date du 25 octobre 1989 relative aux parcs de stationnement couverts à rangement automatisé non soumis à la législation des installations classées ou

Article Annexe XI

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s'appliquent : -Zone sans occupation permanente : zone sans occupation humaine permanente et dont l'usage ne met en œuvre aucun entreposage de matières combustibles ni de matières dangereuses relevant d'une rubrique 4XXX de la nomenclature des installations

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Code de l'urbanisme

Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : 1° Les espaces boisés classés définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de

Article Annexe IIa

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du froid et du conditionnement de l’air pour analyser le fonctionnement d’une installation, d’un système et d’un organe du génie frigorifique, rechercher les caractéristiques et les paramètres de réglages à partir de la référence d’équipements et/ou

Article Annexe I

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Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.

Article ANNEXE B

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MESURES MINIMALES A METTRE EN OEUVRE DANS LES INSTALLATIONS OU IL EST FAIT USAGE DE PLUS DE 25 LITRES DE DIELECTRIQUE LIQUIDE INFLAMMABLE DE CLASSE 01 OU K1 OU DE PLUS DE 50 LITRES DE DIELECTRIQUE INFLAMMABLE DE CLASSE K2 OU K3 Catégorie

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 37

Code de l'énergie

installée soit inférieure ou égale aux seuils fixés au présent article pour ce type d'énergie, soit : 1° Installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 50 mégawatts ; 2° Installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 50 mégawatts ; 3°

Article R351-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 93

Code de la sécurité sociale

Est considéré comme travail manuel ouvrier toute activité salariée classée dans la catégorie ouvrière par référence aux classifications professionnelles annexées à la convention collective de travail applicable à l'employeur de l'intéressée.

Article Annexe I

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Dossier installation classée L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : -le dossier de déclaration ; Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. 1.5.

Article CTS 24

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Afin de limiter les conséquences d'un incident, une distance de 2 mètres minimum doit séparer le tableau de sécurité de toute autre installation électrique.

Article 12

—

Le suivi mis en place par l'exploitant est conforme au protocole de suivi environnemental reconnu par le ministre chargé des installations classées.

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

La demande est adressée à l'inspection des installations classées et est transmise par voie électronique en utilisant des modèles électroniques fixés par arrêté du ministre chargé de la politique des marchés carbone.

Article Annexe I

—

Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Article Annexe I-A

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Dossier " installation classée " L'exploitant tient à jour un dossier comportant : - le dossier de déclaration ; Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. - présence de la preuve de dépôt de la déclaration ; 1.5.

Article 28

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La fréquence de dépassement prend en compte les éventuelles durées d'indisponibilité des installations de traitement des composés odorants.

Article L554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 35

Code de l'environnement

Est puni des peines prévues au I de l'article 322-1 et à l'article 322-3 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de production

Article R596-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 23

Code de l'environnement

Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait : 1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L. 593-4 et des décisions à caractère réglementaire

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