[F] [D] a fait appel de cette décision le 13 juin 2022.

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 PARTIES DEMANDEUR SAS F.G., [Adresse 1] Ayant pour représentant la SELARL MOREAU-GERVAIS-GUILLOU-VERNADE-SIMON-LUGOSI, [Adresse 2] DÉFENDEUR SAS EGM DA

Débats en Chambre du Conseil le 30 Juin 2025 DEMANDEUR PARTIES À L'INSTANCE SAS STRICHER, [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Victor RIOTTE [Adresse 2], substitué par Me TARRAZI DÉFENDEUR EURL

LOU TIBOU, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Aline MEURISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEURS S.A.S.

Lors de l’audience du 6 juin 2024, le demandeur a déposé son dossier de plaidoirie et a sollicité la mise en délibéré du dossier. Le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 35] ■ N° RG 25/54625 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGAN LFN° : 5 Assignation du : 26, 27 et 30 Juin 2025; 1er Juillet 2025; 12, 13, 14 et 18 Août 2025 N° Init

2024 DEMANDERESSE Madame [J] [E] veuve [T] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Maître Marc JOBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0912 DÉFENDEURS Maître [K] [S] [Adresse

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation de la décision dont appel.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/13890 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y52Q ORDONNANCE D’INCIDENT DU 09 JANVIER 2026 DEMANDERESSE AU PRINCIPAL: (Demanderesse à l’incident

de son établissement à [Localité 6] Monsieur [N] [T] du 6 juillet 2021 au [Date décès 3] 2023, jour de son décès.

121-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits de pollution commis

Y..., défendeurs à la cassation.

Les défenderesses s’opposent au remboursement de frais de fauchage de 240 euros, frais supportés depuis le décès de [O] [W], au motif que les demanderesses elles-mêmes demandent que ladite parcelle fasse

La défenderesse a comparu et a sollicité des délais de paiement.

Gérard X..., domicilié [...], 2°/ à la société Productions Alléluia, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Me GICQUEL Vincent, membre de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Avocat au Barreau de VANNES Représentée à l'audience par Me JOLLY, Collaboratrice de la SCP GICQUEL – DESPREZ, Avocat au Barreau de VANNES ; DEFENDEUR

apporter des éléments nouveaux à l'enquête ; qu'en l'espèce, l'exposant soulignait dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel délaissées, que les faits reprochés à Claude Y... datent du 3 juillet

I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/01792 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KE6W MINUTE n°: 2024/ 316 DATE: 03 Juillet

Il y a lieu d’ordonner une consignation complémentaire à la charge de la partie demanderesse dans les termes du dispositif.