APPELANTE Madame Katty X... ... 97113 GOURBEYRE Comparante en personne Assistée de Maître Adeline MANGOU substituant Maître Judith KRIVINE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS SA DELPAREF venant

Kadri Kaya était directeur administratif et journaliste chargé de recueillir et suivre les informations régionales quotidiennes au sein du bureau local de Diyarbakır.

08 AVRIL 2026 AFFAIRE : [H] [G] c/ [P] [Q] divorcée [S] [W] [Q] [C] [Q] ENTRE : Monsieur [H] [G] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 2] (35) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Katia

SOCIÉTÉ GRANDE GALERIE DE [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES S.A.S.

gérant de la société LACOTRANS, gérant minoritaire à compter de l'année 1998 dès lors qu'à compter de cette date, le capital social a été ainsi réparti : * Monsieur Alain X... : 1700 parts, * Madame Katia

Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel s'est bornée à rejeter la requête en relèvement d'interdiction définitive du territoire français présentée par Kaya

Currently she lives in Katar-Yurt (also spelled as Katyr-Yurt), Chechnya. A.     Disappearance of the applicant's son 1.     The applicant's account 6.

Relatives of civilian casualties in military attacks not required to pursue civil-law remedies: preliminary objection dismissed   Facts :The applicant was previously a resident of the village of Katyr-Yurt

  2 16741/04 - - - Pas de satisfaction équitable octroyée           Yılmaz Nurhan 21164/03 - EUR 1000 - EUR 1000         Payés le 29/05/2008 Günseli Kaya

  Principaux faits   La requête a été introduite par trois ressortissants turcs, Gurbetelli Ersöz, Fahri Ferda Çetin et Yaşar Kaya, ainsi que par Ülkem Basın ve Yayıncılık Sanayı Ticaret Limited

  Zara Issaïeva, née en 1954, vécut à Katyr-Yourt (Tchétchénie) jusqu’en 2000. Elle soutient que son village de Katyr-Yourt fut bombardé sans discernement le 4 février 2000.

Türkiye 05/08/2020 Mehmet Emin DİKBAZ 1969 Manisa Turkish Ayşenur DİKBAZ 104. 43747/20 Kaya v. Türkiye 17/09/2020 Şeref KAYA 1968 Ankara Turkish   105. 43760/20 Ateş v.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme [C] [G] Délibéré par les mêmes Juges. Prononcée le 23 avril 2026 par mise à disposition au Greffe.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia, en présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE [Z] Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT, en présence du Ministère public représenté par Mme [N] [Z] Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT, en présence du Ministère public représenté par Mme [P] [M] Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT, en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Délibéré par les mêmes Juges.

Greffier lors des débats : Mme Katia GUERIOT, en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE Délibéré par les mêmes Juges.