condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt et dont elle s'était dessaisie après délivrance d'une sommation interpellative en considérant que ladite

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite

pour 371 006,77 francs, sans constater, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de Mlle Y..., l'existence d'un écrit entre les parties prouvant l'engagement de Mlle Y... de rembourser ladite

pouvait considérer que la clause de non concurrence prévue à la convention collective était applicable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 41 de ladite

alors, selon le moyen, que les 12 à 14 semaines nécessaires à la formation en cause représentant un délai de 3 mois, incompatible avec l'urgence qui devait présider à l'acquisition du matériel et à ladite

pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, lorsqu'elle est afférente à une imposition établie antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite

Paris et d'avoir renvoyé la société à saisir cette juridiction, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant que cette chambre constitue une juridiction, affirmation de nature à justifier la compétence de ladite

selon le pourvoi, que le pouvoir donné au mandataire ad litem de déclarer une créance, doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci, à peine d'irrecevabilité de ladite

avantageuse, afférente soit à votre nouvelle affectation, soit à votre ancienne affectation" ; qu'en ayant décidé qu'aucune prime n'était attachée à ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a méconnu ladite

indique que la personne qui l'a reçu a déclaré être habilitée à le recevoir ; qu'en se bornant à dire que l'assignation avait été délivrée à une personne présente, sans constater si l'acte précisait que ladite

excédant les besoins normaux d'un consommateur ; qu'ainsi, en refusant d'appliquer la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970 modifiée, la cour d'appel a violé l'article 1er de ladite

collective de transformation des matières plastiques, viole cette convention collective et les articles L. 132-2 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui fait application de cette convention à ladite

compte d'une personne publique, dans un but d'intérêt général ; que dès lors, la juridiction de l'ordre judiciaire était radicalement incompétente pour statuer sur le litige découlant de l'exécution de ladite

appelant, n'avait indiqué le lieu de son domicile, sans en justifier, que le jour même de l'ordonnance de clôture, en date du 20 décembre 1990, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, refusé de révoquer ladite

cette interpellation ne valait pas sommation de restituer le matériel ; qu'en énonçant que bien que sommé de restituer, le locataire est resté en possession dudit matériel, la cour d'appel a dénaturé ladite

reprises sur le fait que la société Roux s'était reconnue débitrice d'une somme globale de 21 884,30 francs à l'endroit du transporteur, en ayant d'ailleurs demandé initialement le remboursement de ladite

unique du pourvoi incident : Attendu que la société Sormati fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la mention "ladite

Y... ne suffisait pas à caractériser ladite faute ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'il appartient à la victime d'un accident du