LIZET, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président

France (application no. 48629/08)   Unanimously:   INADMISSIBILITY OF Application by a group of “CROP DESTRUCTION CAMPAIGNERS” ( faucheurs volontaires ) OF TRANSGENIC corn     Principal

avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20160254 Représentant : Me Paul RAVETTO de l'AARPI RAVETTO ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentant : Me Anne-laure

ANTRIG de la SCP SCP D'AVOCAT LAURENCE ANTRIG, avocat au barreau de NANCY Caisse CPAM DE MEURTHE ET MOSELLE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse

de MONTPELLIER, avocat plaidant SYNDICAT PATRONAL CONFEDERATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT - (CAPEB) [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Laurence Marie FOURRIER

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

BROQUET de la SELARL ITHAQUE- AVOCATS - 125 Maître Isabelle JUVENETON - 265 Maître Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA - 1582 Maître Marie POCHON - 1156 Maître Laurent PRUDON - 533 Maître Corinne BENOIT-REFFAY

Karym FELLAH, membre de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, société civile professionnelle Inter barreaux, avocat au barreau de SENS, demeurant [Adresse 2], Et pour avocat plaidant Maître Laurence

au RCS de [Localité 5] sous le n° 899.215.149, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT

avocat au barreau de TOULON Appelants Société DMC S.A.R.L. poursuites et diligences de son représentant légal en exercice représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE

APPELANTE : Le Syndicat des copropriétaires de [Adresse 6] représenté par son Syndic en exercice, la SA Espace Immobilier Lyonnais [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Corinne

un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 12 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne

un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 12 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : DEODATI Corinne

SOCIÉTÉ LOOK OPTIQUE ENSEIGNE (« LOOK OPTIQUE ») [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE, Me Brigitte LABOU, avocat

SOCIÉTÉ ANTILLES OPTIQUE DE PRÉCISION [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Corinne FRANCOIS-ENDELMOND-PARFAIT, avocat au barreau de GUYANE, Me Brigitte LABOU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

FAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, S.A.S. [11] [Adresse 2] [Localité 7] Représentée parMaître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

FAROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S. [11] SAS [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Maître Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats

de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 13 avril 2018 et présenté par : 1°/ le syndicat CFE CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme Karima X..., 3°/ Mme Laurence

à Mme Valérie AA..., domiciliée [...]                           , 24°/ à Mme Priscilla YYY... , domiciliée [...]                                                                       , 25°/ à Mme Corinne

Laurent 2..., à Mme Brigitte 3..., à M. Michel 4..., à Mme Stéphanie Le 5..., à M. Robert 6..., à Mme Corinne 7..., à Mme Joëlle 8..., à Mme Leone 9..., à M. Yann 10..., à M. Pierre Le 11..., à M.