Remainder inadmissible (Article 35-3 - Manifestly ill-founded);Violation of Article 7 - No punishment without law (Article 7-1 - Nulla poena sine lege;Criminal offence)

Arbeitsmarkt – Ablehnung eines Antrags auf Zugang zum Arbeitsmarkt – Ablehnungsgrund – Verzögerung bei der Bearbeitung des Antrags auf internationalen Schutz, die zum Teil dem Antragsteller zur Last zu legen

article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa légalité, de la délibération n°4 du 11 septembre 2025 du conseil municipal de Levens

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juin 2025, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom de la société Legend studios, a déclaré se désister du pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2025, la société Car Avenue Legend, représentée par M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE TOURRETTE-LEVENS est rejeté.

F K et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Tourrette-Levens a délivré un permis de construire à M.

requête enregistrée le 13 mai 2024, Mmes B et Brigitte A demandent au juge des référés d'annuler tous les actes du service de gestion comptable de Landerneau et de la communauté Lesneven Côte des Légendes

et de l'association de défense de Montlaux, annulé la décision du 5 juin 1987 par laquelle le préfet des Alpes de Haute Provence a autorisé la société Provence Immobilier à implanter 31 habitations légères

Monsieur X X, pour la société X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lezennes

municipal de la commune de Comps-sur-Artuby a rejeté la demande d'abrogation de l'article UC1 de la zone UCa du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il interdit l'implantation des habitations légères

déféré, enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de la Gironde demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le maire de Soulac-sur-Mer a délivré un permis de construire une habitation légère

QUATRIEME BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN VIOLENT ORAGE, DES ROCHERS SE DETACHERENT D'UNE FALAISE DOMINANT L'AGGLOMERATION DU PLAN DU VAR, COMMUNE DE LEVENS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Leven-Chaussier, dont le siège social est sis à Paris (2e), ..., en cassation d'un

approuvé une modification du plan d'aménagement et du règlement de la zone d'aménagement concertée de Potron Minet et d'autre part la décision du 16 juin 1986 par laquelle les maires de Lesquin et de Lezennes

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 13 juillet 2024, le maire de Lezennes a retiré l'arrêté du 27 avril 2021, à la demande de M. A.

RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION A SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'UNE DEMANDE EN VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET, FORMEE SUR DES SOMMES DUES A LESENNE

Séquelles à type de limitation légère des mouvements de rétropulsion et rotation interne de l'épaule droite avec légères algies et diminution de la force musculaire.'